TJ 33063, 17 juin 2025, RG 23/00087
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Texte de la décision
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 2
N° RG 23/00087 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XJEV
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 12]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
CABINET [13] 2
JUGEMENT
20L
N° RG 23/00087 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XJEV
N° minute : 25/
du 17 Juin 2025
JUGEMENT SUR LE FOND
AFFAIRE :
[B]
C/
[Y]
Copie exécutoire délivrée à
Me Nadia HASSINE
Me David LEMEE (+AFM)
le
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,
LE DIX SEPT JUIN DEUX MIL VINGT CINQ,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Myriam JOYAUX, Vice-Présidente Juge aux affaires familiales,
Assistée de Madame Christelle BERNACHOT, Greffier,
Vu l'instance,
Entre :
Monsieur [G] [M] [V] [B]
né le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 9]
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représenté par Me Nadia HASSINE, avocat au barreau de LIBOURNE,
d’une part,
Et,
Madame [L] [C] [Y] épouse [B]
née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 11]
[Adresse 7]
[Localité 5]
(Bénéficiaire d’une Aide Juridictionnelle PARTIELLE à hauteur de 25% n°2023/001518 accordée en date du 23/03/2023 par le BAJ de [Localité 12])
Représentée par Me David LEMEE, avocat au barreau de BORDEAUX,
d’autre part,
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[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort,
Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code Civil, le divorce de :
Monsieur [G] [M] [V] [B]
né le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 9]
Et,
Madame [L] [C] [Y] épouse [B]
née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 11]
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qui s'étaient unis en mariage le [Date mariage 4] 1997 par-devant l'officier de l’état civil de la commune de [Localité 8] (GIRONDE), avec un contrat de séparation de biens reçu le 23 mai 1997 par Maître [X], Notaire à [Localité 10].
Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile.
Rappelle en tant que de besoin que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.
Fixe la date des effets du divorce au 1er mars 2020.
Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.
Dit qu’aucun des époux ne conservera l’usage de son nom marital.
Fixe à la somme de VINGT MILLE EUROS (20.000 €) la prestation compensatoire due en capital par M. [G] [B] à Mme [L] [Y], et en tant que de besoin, le condamne au paiement de cette somme.
Rejette toute autre demande.
Dit que chaque époux conservera la charge de ses propres dépens.
Dit que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente.
Le présent jugement a été signé par Madame Myriam JOYAUX, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales et par Madame Christelle BERNACHOT, Greffier lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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