TJ 33063, 16 juin 2025, RG 25/00603
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
ORDONNANCE de DÉSISTEMENT
62B
Minute n°
N° RG 25/00603 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2GFM
3 copies
GROSSE délivrée
le
à
COPIE délivrée
le
à la SELAS ADALTYS AFFAIRES PUBLIQUES
Me Alexandre NOVION
Rendue le SEIZE JUIN DEUX MIL VINGT CINQ
Après débats à l’audience publique du 16 juin 2025
Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Céline GABORIAU, Greffier.
DEMANDERESSE
La Ville de [Localité 4]
[Adresse 6]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Maître Xavier HEYMANS de la SELAS ADALTYS AFFAIRES PUBLIQUES, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDEUR
Monsieur [X] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représenté par Maître Alexandre NOVION, avocat au barreau de BORDEAUX
Attendu que par mesage RPVA du 13 juin 2025 la Ville de [Localité 4] représentée par Maître [N] [M] déclare se désister de son instance.
Le défendeur n’ayant pas conclu, le désistement d’instance est parfait.
Qu’il y a lieu en conséquence de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal, conformément aux dispositions des articles 394 et 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constate le désistement d’instance de la Ville de [Localité 4] .
Dit que le désistement d’instance est parfait
Constate de ce fait l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
Dit que les dépens seront à la charge de la Ville de [Localité 4], sauf convention contraire.
La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Céline GABORIAU, Greffier.
Le Greffier, Le Président,
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