TJ 33063, 16 juin 2025, RG 25/00954

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

Ordonnance sur requête en rectification d’erreur matérielle
modifiant l’ordonnance de référé du 19 mai 2025

Minute

N° RG 25/00954 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2LUJ
(N° RG 25/00203)

4 copies

COPIE délivrée
le 16/06/2025
à la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN - CAILLOL
la SELARL HONTAS ET MOREAU

2 copies au service des expertises

Rendue le SEIZE JUIN DEUX MIL VINGT CINQ

Par mise à disposition au greffe,

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Céline GABORIAU, Greffier.

Par requête en date du 22 Mai 2025, Maître [J] HONTAS de la SELARL HONTAS ET MOREAU représentant :

Monsieur [C] [W]
né le 11 Septembre 1966 à [Localité 6]
[Adresse 1]
[Localité 3]

a demandé qu'il soit procédé à la rectification de l’erreur matérielle entachant l'ordonnance de référé en date du 19 mai 2025 concernant la procédure l'opposant à :

La S.A. AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur de la SARL B2S n° de contrat 6019111504 n° client 3902214304 ref contrat 10466589404
dont le siège social est :
[Adresse 2]
[Localité 4]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Eve DONITIAN de la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN - CAILLOL, avocats au barreau de BORDEAUX

FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Par décision du 19 mai 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux a notamment déclaré les opérations d’expertise ordonnées par décision du 16 octobre 2023, rectifiée le 27 octobre 2023, et confiées à Monsieur [J] [D], opposables à la SA AXA FRANCE IARD ès-qualités d’assureur de la SARL B2S.

Suivant requête reçue au Greffe et enrôlée le 22 mai 2025, Monsieur [C] [W] a sollicité la rectification d’une erreur matérielle entachant cette décision, s’agissant du nom de l’expert.

Les observations de la SA AXA FRANCE IARD ont été sollicitées; elle a indiqué s’en remettre sur la demande formée par Monsieur [W].

La décision dont la rectification est demandée n’est plus susceptible d’appel ; la présente décision sera donc seulement susceptible de pourvoi en cassation.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu.

Il apparaît en l’espèce que l’ordonnance prononcée par cette juridiction le 19 mai 2025 est effectivement entachée d’une erreur matérielle, s’agissant du nom de l’expert commis, en ce qu’elle mentionne que l’expert désigné est Monsieur [J] [D], alors qu’il s’agit de Madame [Z] [N], désignée par ordonnance de remplacement d’expert du 12 décembre 2023.

Elle doit en conséquence être rectifiée conformément au dispositif ci-dessous.

DÉCISION

Le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et susceptible de pourvoi en cassation ;

Constate l’existence d’une erreur matérielle affectant l’ordonnance prononcée par cette juridiction le 19 mai 2025,

En ordonne la rectification et dit que dans l’exposé du litige, les motifs et le dispositif de la décision, la mention “Monsieur [J] [D]” sera supprimée et remplacée par la mention “Madame [Z] [N], commise par ordonnance de remplacement d’expert du 12 décembre 2023",

Dit que mention de la présente décision sera portée en marge de la minute de la décision rectifiée;

Précise qu’une copie de la présente décision sera communiquée au service en charge des expertises ;

Dit que les dépens resteront à la charge du Trésor.

La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Céline GABORIAU, Greffier.

Le Greffier, Le Président,