TJ 33063, 16 juin 2025, RG 24/00353
Vérifier : TJ 33063, 16 juin 2025, RG 24/00353 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 8]
[Localité 3]
N° RG 24/00353 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YZBM
88C
DESISTEMENT
Du : 16 juin 2025
cc délivrées le
à :
Mme [U] [J]
[7]
DÉCISION DE DESSAISISSEMENT
SUITE A DÉSISTEMENT
(Articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du : 16 juin 2025
Demanderesse :
Madame [U] [J]
[Adresse 2]
[Localité 5]
comparante en personne
Défenderesse :
[7]
Service Contentieux
[Adresse 9]
[Localité 4]
représentée par Mme [G] [O], munie d’un pouvoir spécial
Acte de saisine de la juridiction : 06/12/2023
Objet du recours : CONTESTATION PENALITE ADMINISTRATIVE
Montant : 295 euros
Décision [6] du 03/11/2023
Composition du tribunal :
Présidente : Madame Dorothée BIRRAUX, Juge
Assesseur : Monsieur Jean ALIBERT, Assesseur employeur
Assesseur : M. Simplice GUEU, Assesseur salarié
Greffier(ère) :
Mme Alise CONDAMINE, Greffière
EXPOSÉ DU LITIGE
À l’audience du 16 juin 2025, Mme [U] [J], demanderesse, a été informée de l’apurement de sa pénalité.
La pénalité étant remboursée, Mme [J] a exprimé sa volonté de se désister de l’instance.
La [7], défenderesse, valablement représentée par Mme [G] [O], a accepté ce désistement à ladite audience.
N° RG 24/00353 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YZBM
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours,
CONSTATE le désistement de Mme [U] [J], accepté par la [7] ;
DÉCLARE ce désistement parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
DIT que la demanderesse conserve la charge de ses dépens.
Ainsi jugé et signé le 16 juin 2025 par la présidente et la greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.