TJ 33063, 16 juin 2025, RG 22/01017
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 7]
[Localité 3]
N° RG 22/01017 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W5EE
88H
DÉSISTEMENT
Du : 16 juin 2025
cc délivrées le
à :
Mme [C] [J]
[6]
DÉCISION DE DESSAISISSEMENT
SUITE A DÉSISTEMENT
(Articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du : 16 juin 2025
Demanderesse :
Madame [C] [J]
[Adresse 5]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
Défenderesse :
[6]
Service Contentieux
[Adresse 8]
[Localité 4]
représentée par Mme [T] [K], munie d’un pouvoir spécial
Acte de saisine de la juridiction : 30/07/2022
Objet du recours : INDU
CRA du 31/052022
Montant : 2.278,64 €
Période : Juin 2020 et Septembre 2021
RD-2022-02999
Composition du tribunal :
Présidente : Madame Dorothée BIRRAUX, Juge
Assesseur : Monsieur Jean ALIBERT, Assesseur employeur
Assesseur : M. Simplice GUEU, Assesseur salarié
Greffier(ère) :
Mme Alise CONDAMINE, Greffière
EXPOSÉ DU LITIGE
Par courrier électronique reçu au greffe le 2 juin 2025, Madame [C] [J], demanderesse, a exprimé sa volonté de se désister de l’instance.
La [6], valablement représentée par Madame [T] [K], a accepté le désistement par courrier électronique du 2 juin 2025 et a réitéré son accord lors de l’audience.
N° RG 22/01017 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W5EE
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours,
CONSTATE le désistement de Madame [C] [J], accepté par la [6] ;
DÉCLARE ce désistement parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
DIT que la demanderesse conserve la charge de ses dépens.
Ainsi jugé et signé le 16 juin 2025 par la présidente et la greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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