TJ 59350, 6 juin 2025, RG 25/00236

COUR D’APPEL DE [Localité 5]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT rendu le 06 Juin 2025

N° RG 25/00236 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZSLM

DEMANDERESSE :

Mme [H] [E]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Clarisse VAISSEAU, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE :

S.A.S. EOS FRANCE
[Adresse 3]
[Localité 4]

non comparante

MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Etienne DE MARICOURT, Juge du tribunal judiciaire de LILLE

Juge de l’exécution par délégation de Madame la Présidente du Tribunal judiciaire de LILLE

GREFFIER : Coralie DESROUSSEAUX

DÉBATS : A l’audience publique du 06 Juin 2025, le jugement a été rendu sur le siège

JUGEMENT prononcé par décision REPUTEE CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe

N° RG 25/00236 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZSLM

Par assignation en date du 14 Avril 2025 Madame [H] [E] a saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de LILLE aux fins de voir :
Vu les dispositions des articles L.211-1 et suivants du Code de procédure civile d’exécution,
Vu les dispositions des articles R.211-1 et et suivants du Code de procédure civile d’exécution,
Vu les dispositions des articles L.553-4 du Code de la sécurité sociale,
Vu les dispositions des articles 1240 et suivants du Code civil.
Déclaraer recevable et bien-fondé Madame [H] [E] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
EN CONSEQUENCE :
- In limine litis,
- Constater la nullité de la saisie-attribution diligentée à l’encontre de Madame [H] [E] en date du 06/03/2025 et dénoncée le 13/03/2025
-Ordonner la mainlevée de la saisie-attribution diligentée à l’encontre de Madame [H] [E] en date du 06/03/2025 et dénoncée le 13/03/2025,

- A titre principal,
- Déclarer irrecevable comme étant prescrite l’action en recouvrement initiée par la société EOS FRANCE à l’encontre de Madame [H] [E],

-A titre subsidiaire,
- Constater l’insaisissabilité des fonds appréhendés par la société EOS FRANCE dans le cadre de la saisie attribution en date du 06/03/2025 et dénoncée le 13/03/2025,
-Ordonner la mainlevée de la saisie-attribution diligentée à l’encontre de Madame [H] [E] en date du 06/03/2025 et dénoncée le 13/03/2025,

- En tout état de cause,
- Condamner la société EOS FRANCE à payer à Madame [H] [E] la somme de 3.000,00 € pour compenser le préjudice subi du fait de la présente saisie,
- Condamner la société EOS FRANCE au paiement de la somme de 1.000,00 € au profit de
Madame [H] [E] en application de l’article 700 du Code de procédure civile,
-Condamner la société EOS FRANCE aux entiers frais et dépens.

A l’audience de ce jour, Madame [H] [E] a déclaré se désister de son instance.

La société EOS FRANCE ne comparaît pas à l’audience de ce jour, mais par courrier recommandé en date du 2 juin 2025 adressé au greffe de la juridiction, la société EOS FRANCE a déclaré accepter le désistement pur et simple de Madame [H] [E].

Aux termes de l’article 398 du Code de procédure Civile, le désistement entraîne l’extinction de l’instance et emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Il convient de constater ce désistement d’instance et de laisser les dépens à la charge de Madame [H] [E].

PAR CES MOTIFS