TJ 59350, 6 juin 2025, RG 24/00549

COUR D’APPEL DE [Localité 4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT rendu le 06 Juin 2025

N° RG 24/00549 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y776

DEMANDERESSE :

Mme [N] [T]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Me Benjamin MILLOT, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDEURS :

M. [H] [R]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Mme [E] [B]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentés par Me Ludovic DENYS, avocat au barreau de LILLE

MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Etienne DE MARICOURT, Juge du tribunal judiciaire de LILLE

Juge de l’exécution par délégation de Madame la Présidente du Tribunal judiciaire de LILLE

GREFFIER : Coralie DESROUSSEAUX

DÉBATS : A l’audience publique du 06 Juin 2025, le jugement a été rendu sur le siège

JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe

N° RG 24/00549 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y776

Par assignation en date du 20 Novembre 2024 Madame [N] [T] a saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de LILLE aux fins de voir :
Vu l’article L.131-4 du Code des Procédures civiles d’exécution,
Vu l’article 700 du Code Procédure Civile,
Vu les pièces fournies aux débats,
Vu la Jurisprudence,

Il est demandé qu’il plaise à la juridiction de céans de bien vouloir, dans le cadre de la présente instance et pour les motifs exposés,
- CONDAMNER Monsieur [R] et Madame [B] à payer et porter à Madame [T] la somme de 3.000,00 € à titre de liquidation de l’astreinte provisoire prononcée au terme du jugement du Tribunal de Procimité de TOURCOING du 03 juin 2023,
-DIRE que cette somme portera intérêt au taux légal et selon les règles en vigueur,
-CONDAMNER à nouveau Monsieur [R] et Madame [B] à réaliser ou faire réaliser les travaux propres à respecter la limite séparative des fonds et supprimer l’intégralité des empiètements constatés au terme du rapport de bornage judiciaire,
-DIRE que cette obligation sera assortie d’une nouvelle astreinte de 200,00 € par jour de retard passé le délai d’un mois à comper de la signification de la présente décision,
-CONDAMNER Monsieur [R] et Madame [B], outre aux entiers frais et dépens de la présente instance, à payer et porter à Madame [T] la somme de 2.000,00 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure civile.

A l’audience de ce jour, Madame [N] [T] a déclaré se désister de son instance et de son action.

Monsieur [H] [R] et Madame [E] [B] comparaissent à l’audience de ce jour et acceptent ce désistement d’instance et d’action.

Aux termes de l’article 398 du Code de procédure Civile, le désistement entraîne l’extinction de l’instance et emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Il convient de constater ce désistement d’instance et d’action et de laisser les dépens à la charge de Madame [N] [T].

PAR CES MOTIFS