TJ 69123, 18 juin 2025, RG 25/02218

COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 1]
[Localité 1]

N° RG 25/02218 - N° Portalis DB2H-W-B7J-24PS
Ordonnance du : 18 Juin 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT

Nous, Emmanuelle WIDMANN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Anne-Bérangère RUBAT, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] en date du 11/06/2025 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète dans le cadre d’un péril imminent, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant :
Madame [Z] [N]
née le 07 Décembre 1991

Vu la requête en date du 16 Juin 2025 du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] reçue au greffe le 16 Juin 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 17/06/2025 au patient, , au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique : Madame [Z] [N] assistée de Maître PINHEL Cassandra, avocat de permanence,

Attendu qu’à l’audience, le conseil de l’intéressée demande la levée de la mesure d’hospitalisation sous contrainte au motif d’une tardiveté de l’avis médical motivé du 14 juin 2025 qui fait état que la patiente tenait des propos évasifs alors qu’aujourd’hui elle tient des propos très précis ;

Attendu qu’aucun texte légal ne fixe un délai quelconque dans lequel devrait être établi un avis médical motivé en vu d’une audience devant notre juridiction ;

Que de plus en l’absence de tout grief démontré, ni même évoqué, le moyen présenté n’est pas fondé et doit être rejeté ;

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [K] [J], médecin de l’établissement, en date du 14/06/2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Madame [Z] [N] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS