TJ 69123, 18 juin 2025, RG 25/02074

COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
67, rue Servient
69433 LYON CEDEX 03

N° RG 25/02074 - N° Portalis DB2H-W-B7J-226V
Ordonnance du : 18 Juin 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT

Nous, Emmanuelle WIDMANN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Anne-Bérangère RUBAT, greffier,

Vu l’ordonnance du tribunal correctionnel de Villefranche sur Saône en date du 13/01/2021 ordonnant l’hospitalisation sans consentement de Monsieur [R] [S],

Vu le courrier du Préfet du Rhône en date du 13/01/2021 adressée au Directeur du Centre Hospitalier du Vinatier demandant l’admission sans délai en soins psychiatriques de Monsieur [R] [S] en exécution de l’ordonnance du tribunal correctionnel de Villefranche sur Saône ;

Vu l’ordonnance de maintien en hospitalisation complète sans consentement du juge près le Tribunal judiciaire de Lyon en date du 23/12/2024,

Concernant :
Monsieur [R] [S]
né le 06 Février 1987 à [Localité 1] (MEXIQUE)

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 03 Juin 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 05/06/2025 au patient, au Préfet, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu la soustraction aux soins de Monsieur [R] [S] depuis le 02/10/2024,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique : Maître PINHEL Cassandra, avocat de permanence, représentant Monsieur [R] [S],

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [M] [U], médecin de l’établissement, en date du 12.06.2024 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [R] [S] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS