TJ 69123, 5 juin 2025, RG 24/00053

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AUDIENCE PUBLIQUE DU : 05 Juin 2025

MAGISTRAT : Sidonie DESSART, Vice-présidente

GREFFIER : Céline MONNOT, Greffier

AFFAIRE : Société CAIXA GERAL DE DEPOSITOS - CGD
C/
Monsieur [K] [L], Madame [O] [D]

NUMÉRO R.G. : N° RG 24/00053 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZK67

Le

Copie exécutoire et copie certifiée conforme à :

SELARL ADK - 1086

SELEURL MUSE AVOCATS - 2760

ENTRE

Société CAIXA GERAL DE DEPOSITOS - CGD, faisant élection de domicile en la personne et au cabinet de SELARL ADK, Avocat au Barreau de LYON, [Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Maître Florence CHARVOLIN de la SELARL ADK, avocats au barreau de LYON, Maître Muriel MILLIEN de la SELAS ARDEA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS

CREANCIER POURSUIVANT

ET

M. [K] [L]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Amaury PLUMERAULT de la SELEURL MUSE AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Mme [O] [D]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Amaury PLUMERAULT de la SELEURL MUSE AVOCATS, avocats au barreau de LYON

PARTIES SAISIES

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit d’huissier en date du 19 Janvier 2024, la Société CAIXA GERAL DE DEPOSITOS - CGD a fait délivrer à Monsieur [K] [L] et Madame [O] [D] épouse un commandement aux fins de saisie immobilière leur faisant sommation de payer la somme de 206.397,75 euros arrêtée au 31 mars 2024 outre intérêts et frais postérieurs en vertu et pour l’exécution d’un titre exécutoire notarié reçu le 30 novembre 2015 par Me [N] [H], Notaire à [Localité 5].

Monsieur [K] [L] et Madame [O] [D] n’ayant pas satisfait à ce commandement, celui-ci a été publié le 14 Mars 2024 au service de la publicité foncière de [Localité 5], sous les références [Localité 5] - 1er bureau / 2024 S / N° 34, et ce pour valoir saisie du bien immobilier leur appartenant.

Par acte de commissaire de justice en date du 03 Mai 2024, la Société CAIXA GERAL DE DEPOSITOS - CGD a assigné Monsieur [K] [L] et Madame [O] [D] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON à l’audience d’orientation du 18 Juin 2024.

Cette assignation et le cahier des conditions de vente ont été déposés au greffe le 06 Mai 2024 ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie.

Par jugement d’orientation en date du 19 Novembre 2024, le juge de l’exécution a notamment autorisé la vente amiable et ordonné le rappel de l’affaire à l’audience du 11 Mars 2025.

Par jugement d’orientation en date du 01 Avril 2025, le juge de l’exécution a notamment ordonné la vente forcée par adjudication judiciaire de l’immeuble appartenant à Monsieur [K] [L] et Madame [O] [D] et fixé la date d’adjudication au 05 Juin 2025.

A l’audience du 05 Juin 2025, la Société CAIXA GERAL DE DEPOSITOS - CGD a indiqué se désister de la procédure, la créance ayant été intégralement réglée.

Les débiteurs saisis ont indiqué accepter le désistement.

MOTIFS DU JUGEMENT

Le demandeur s’étant désisté de l’instance, le défendeur ne s’y étant pas opposé ou n’ayant fait valoir aucune exception ou défense au fond, et aucun créancier inscrit n’ayant sollicité la subrogation dans les droits du créancier poursuivant, il y a lieu de constater l’extinction de la procédure et de déclarer caduc le commandement valant saisie du 19 Janvier 2024 publié le 14 Mars 2024 au service de la publicité foncière de [Localité 5], sous les références [Localité 5] - 1er bureau / 2024 S / N° 34.

Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, et en l’absence de convention contraire, les dépens seront supportés par le créancier poursuivant.

PAR CES MOTIFS