TJ 69123, 16 juin 2025, RG 20/05903
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Chambre 3 cab 03 C
N° RG 20/05903 - N° Portalis DB2H-W-B7E-VFCO
Notifiée le :
Expédition à :
Maître Edith COLOMB de la SELARL ATHOS AVOCATS - 755
Maître Jennifer PLAUT de la SELARL AVIM AVOCATS - 1506
Maître Frédérique BARRE de la SELARL BARRE - LE GLEUT - 42
Maître Antoine ARMINJON de la SELAS BIGNON LEBRAY - 693
Maître Fanny CHARVIER de la SELARL C/M AVOCATS - 446
Maître Christophe NEYRET de la SELARL CHRISTOPHE NEYRET AVOCATS - 815
Me Cécile COLLARD - 105
Maître Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES - 1102
Maître Alain DUFLOT de la SELARL DUFLOT & ASSOCIES - 25
Maître Delphine LOYER de la SELARL LEXCASE SOCIETE D’AVOCATS - 851
Maître Hervé BARTHELEMY de la SELARL PBO AVOCATS ASSOCIES - 44
Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF - 704
Maître Laure-cécile PACIFICI de la SELARL TACOMA - 2474
Copie à :
Expert
Régie TJ
ORDONNANCE
Le 16 Juin 2025
ENTRE :
DEMANDEURS
Syndicat de copropriétaires de l’immeuble CLOS DU PENSIONNAT sis [Adresse 1],
représenté par son syndic en exercice la SAS CONFLUENCE ROLIN BAINSON, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représenté par Maître Delphine LOYER de la SELARL LEXCASE SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Madame [V] [P] [M]
née le 31 Mars 1962 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Delphine LOYER de la SELARL LEXCASE SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Monsieur [S] [W]
né le 15 Février 1976 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître Delphine LOYER de la SELARL LEXCASE SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Madame [X] [W]
née le 13 Octobre 1970 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 4]
représentée par Maître Delphine LOYER de la SELARL LEXCASE SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Monsieur [Z] [D]
né le 21 Novembre 1961 au PORTUGAL,
demeurant [Adresse 5]
représenté par Maître Delphine LOYER de la SELARL LEXCASE SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Madame [B] [D]
née le 07 Janvier 1965 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 5]
représentée par Maître Delphine LOYER de la SELARL LEXCASE SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Monsieur [K] [I]
né le 14 Janvier 1968 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Delphine LOYER de la SELARL LEXCASE SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Madame [R] [L]
née le 24 Septembre 1964 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Delphine LOYER de la SELARL LEXCASE SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Monsieur [Y] [N]
né le 03 Mai 1980 à [Localité 5],
demeurant [Adresse 6]
représenté par Maître Delphine LOYER de la SELARL LEXCASE SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Madame [T] [N]
née le 09 Juillet 1982 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 6]
représentée par Maître Delphine LOYER de la SELARL LEXCASE SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Monsieur [A] [G]
né le 06 Juin 1966 à [Localité 6],
demeurant [Adresse 7]
représenté par Maître Delphine LOYER de la SELARL LEXCASE SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Madame [F] [Q]
née le 05 Avril 1964 à [Localité 7],
demeurant [Adresse 7]
représentée par Maître Delphine LOYER de la SELARL LEXCASE SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Madame [R] [O]
née le 01 Mai 1959 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 8]
représentée par Maître Delphine LOYER de la SELARL LEXCASE SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Madame [C] [U] [E]
née le 18 Avril 1970 à [Localité 8],
demeurant [Adresse 9]
représentée par Maître Delphine LOYER de la SELARL LEXCASE SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Monsieur [J] [H]
né le 10 Juillet 1975 à [Localité 9],
demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Delphine LOYER de la SELARL LEXCASE SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de LYON
INTERVENANTS VOLONTAIRES
Monsieur [ZZ] [RH]
né le 12 Mars 1992 à [Localité 10],
demeurant [Adresse 10]
représenté par Maître Delphine LOYER de la SELARL LEXCASE SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Madame [WF] [KA]
née le 20 Janvier 1992 à [Localité 11],
demeurant [Adresse 10]
représentée par Maître Delphine LOYER de la SELARL LEXCASE SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Monsieur [FI] [BB], ayant acquis l’appartement de Mme [WF] [PX],
né le 26 Mai 1995 à [Localité 12],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Delphine LOYER de la SELARL LEXCASE SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de LYON
ET :
DEFENDERESSES
S.A.M.C.V. MMA IARD ASSURANCES MUTUTELLES, ès qualités d’assureur de la société ENTREPRISE BONELLO,
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 11]
représentée par Maître Edith COLOMB de la SELARL ATHOS AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Compagnie d’assurance CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE RHONE ALPES AUVERGNE, ès qualités d’assureur des sociétés TOUS TRAVAUX IMMOBILIERS et POSEURS DU RHONE,
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 12]
représentée par Maître Laure-cécile PACIFICI de la SELARL TACOMA, avocats au barreau de LYON
S.A. PROTECT,
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 13]
représentée par Maître Cécile COLLARD, avocat au barreau de LYON (avocat postulant) et par Maître Romain BRUILLARD de la SCP PREEL HECQUET PAYET-GODEL, avocats au barreau de PARIS (avocat plaidant)
S.A. AXA FRANCE IARD, ès qualités d’assureur de la société CAMPANA ECONOMISTE,
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 13]
représentée par Maître Hervé BARTHELEMY de la SELARL PBO AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
S.A. AXA FRANCE IARD, ès qualités d’assureur de la société DC2I,
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 13]
représentée par Maître Hervé BARTHELEMY de la SELARL PBO AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
Société SMABTP, ès qualités d’assureur de la société VILLEMONTEIL,
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 14]
représentée par Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF, avocats au barreau de LYON
S.A.S. ENTREPRISE BONELLO,
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 15]
défaillante
S.A. MMA IARD, ès qualités d’assureur de la société ENTREPRISE BONELLO,
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 11]
représentée par Maître Edith COLOMB de la SELARL ATHOS AVOCATS, avocats au barreau de LYON
S.A.S. FLUIDES ET FILS,
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 16]
défaillante
S.A.S. POSEURS DU RHONE,
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 17]
défaillante
S.A.R.L. ADAMIA,
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 18]
représentée par Maître Jennifer PLAUT de la SELARL AVIM AVOCATS, avocats au barreau de LYON
S.A.R.L. MJ SYNERGIE, en qualité d’administrateur judiciaire de la société ADAMIA,
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 19]
défaillante
Société L’AUXILIAIRE, ès qualités d’assureur responsabilité civile professionnelle et décennale de la société ETABLISSEMENT SCHONT,
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 20]
représentée par Maître Fanny CHARVIER de la SELARL C/M AVOCATS, avocats au barreau de LYON
S.A.S. SOCIETE LYONNAISE DE MENUISERIES (SLM),
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 21]
représentée par Maître Christophe NEYRET de la SELARL CHRISTOPHE NEYRET AVOCATS, avocats au barreau de LYON
S.C.C.V. LE CLOS DU PENSIONNAT,
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 18]
représentée par Maître Jennifer PLAUT de la SELARL AVIM AVOCATS, avocats au barreau de LYON
S.A. ACTE IARD,
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 22]
représentée par Maître Alain DUFLOT de la SELARL DUFLOT & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
S.A.R.L. NAGE LIBRE,
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 23]
représentée par Maître Antoine ARMINJON de la SELAS BIGNON LEBRAY, avocats au barreau de LYON (avocat postulant) et par Maître Manon DELAFONTAINE, avocat au barreau de LYON (avocat plaidant)
S.A.S. TOUS TRAVAUX IMMOBILIERS - TTI,
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 24]
défaillante
Compagnie d’assurance QBE EUROPE SA/NV, ès qualités d’assureur en responsabilité civile de la société SUD EST PREVENTION,
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 25]
défaillante
S.A.R.L. COREAR,
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 26]
représentée par Maître Frédérique BARRE de la SELARL BARRE - LE GLEUT, avocats au barreau de LYON
Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF), en sa qualité d’assureur de SARL COREAR,
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 27]
défaillante
S.A.S. SUD EST PREVENTION,
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 28]
représentée par Maître Frédérique BARRE de la SELARL BARRE - LE GLEUT, avocats au barreau de LYON
S.A.S. CAMPANA ECONOMISTES,
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 29]
représentée par Maître Hervé BARTHELEMY de la SELARL PBO AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
S.A.S. DC2I,
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 30]
défaillante
S.A.S. ENTREPRISE VILLEMONTEIL,
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 31]
représentée par Maître Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
INTERVENANTES VOLONTAIRES
S.C.P. BTSG², prise en la personne de Maître [ZW] [XS], ès qualités de mandataire judiciaire de la société ENTREPRISE VILLEMONTEIL,
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 32]
représentée par Maître Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
S.E.L.A.R.L. MINERVA AJ, prise en la personne de Maître [T] [HI], ès qualités d’administrateur judiciaire de la société ENTREPRISE VILLEMONTEIL,
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 33]
représentée par Maître Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
Vu l'acte d'huissier de justice du 30 juillet 2020 par lequel le syndicat des copropriétaires de l'immeuble en copropriété CLOS DU PENSIONNAT sis [Adresse 1] à [Localité 13], représenté par son syndic en exercice la SAS CONFLUENCE ROLIN BAINSON et divers copropriétaires ont fait délivrer assignation devant le tribunal judiciaire de LYON à la SARL ADAMIA et la SCCV LE CLOS DU PENSIONNAT en condamnation in solidum à la réalisation des travaux de réparation des parties communes et des parties privatives affectées de désordres ;
Vu l’ordonnance du 11 décembre 2023 du juge de la mise en état de céans ayant, entre autres, ordonné une mesure d’expertise judiciaire, au contradictoire de la SCCV LE CLOS DU PENSIONNAT et de la société ADAMIA, confiée à Monsieur [VD] [TH], selon mission d’usage s’agissant des désordres des parties communes et privatives de l’immeuble et tels que visés au terme de l’assignation des demandeurs, des conclusions et des documents produits, incluant le constat d’huissier de justice du 15 avril 2020 et ayant ordonné le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise définitif ;
Vu l’assignation en intervention forcée du 1er octobre 2024 par laquelle la SCCV LE CLOS DU PENSIONNAT et la SARL ADAMIA ont fait citer la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ès qualités d’assureur de la société BONELLO, la compagnie d’assurance CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTELLES, ès qualités d’assureur responsabilité de la société POSEURS DU RHONE et de la société TOUS TRAVAUX IMMOBILIERS-TTI, la société PROTECT représentée par la société EXCELLIANCE, ès qualités d’assureur de la société NAGE LIBRE, la SMABTP, ès qualités d’assureur de la société ENTREPRISE VILLEMONTEIL et de la société BC RENOVATION, la société ENTREPRISE BONELLO, la société MMA IARD, ès qualités d’assureur de la société ENTREPRISE BONELLO, la société FLUIDES ET FILS, la société POSEURS DU RHONE, la société L’AUXILIAIRE, ès qualités d’assureur de la société ETABLISSEMENT SCHONT, la société LYONNAISE DE MENUISERIE (SLM), la société ACTE IARD, en qualité d’assureur de la société SLM, la société NAGE LIBRE, la société TOUS TRAVAUX IMMOBILIERS-TTI, la société COREAR, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF) en sa qualité d’assureur de la société COREAR, la société SUD EST PREVENTION, la société CAMPANA ECONOMISTES, la société DC2I, la société AXA France IARD en qualité d’assureur de la société DC2I, la société ENTREPRISE VILLEMONTEIL ;
Vu la jonction de cette procédure à l’instance principale ;
Vu l’intervention volontaire de la SCP BTS G 2, mandataire judiciaire de la société ENTREPRISE VILLEMONTEIL et de la SELARL MINERVA AJ, administrateur de la société ENTREPRISE VILLEMONTEIL ;
Vu l’assignation en intervention forcée du 21 janvier 2025 par laquelle la société COREAR et la société SUD EST PREVENTION ont fait citer la compagnie d’assurance QBE EUROPE SA/NV en qualité d’assureur de la société SUD EST PREVENTION ;
Vu l’assignation en intervention forcée du 17 février 2025 par laquelle le syndicat des copropriétaires de l'immeuble en copropriété CLOS DU PENSIONNAT sis [Adresse 1] à [Localité 13], représenté par son syndic en exercice la SAS CONFLUENCE ROLIN BAINSON, Mesdames [PX], [M], [W], [D], [N], [Q], [O] et [U] [HA] et [L] et Messieurs [W], [D], [I] [N], [G] et [H] ont fait citer la SARL MJ SYNERGIE, en qualité d’administrateur judiciaire de la société ADAMIA ;
Vu la jonction de ces procédures à l’instance principale ;
Vu les conclusions sur incident du syndicat et des copropriétaires requérants notifiées le 03 avril 2025 par lesquelles ils sollicitent qu’il plaise :
Vu les articles 331 du Code de procédure civile,
Vu l’article L622-23 du code de commerce,
Vu les faits et pièces versées,
Vu l’article 145 du code de procédure civile,
JOINDRE les procédures enregistrées sous le numéro de RG 20/05903 et RG 25/01656,
RENDRE COMMUNES ET OPPOSABLES les opérations d’expertise confiées à Monsieur [TH], à la société MJ Synergie représentée par Maître [QB] [HN], Maître [VM] [KN] et Maître [NZ] [KB] en leur qualité de mandataires judiciaires de la société ADAMIA,
PRENDRE ACTE de ce que les concluants ne s’opposent pas à ce que les opérations d’expertise judiciaire confiées à Monsieur [TH] soient rendues communes et opposables à COREAR et son assureur la MAF, à SUD EST PREVENTION, à CAMPANA ECONOMISTES et son assureur AXA, à DC2I et son assureur AXA, à la SAS ENTREPRISE VILLEMONTEIL et son assureur la SMABTP, à la société ENTREPRISE BONELLO et ses assureurs MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, à la SMABTP en qualité d’assureur de BC RENOVATION, à la SAS FLUIDES ET FILS, à la SAS POSEURS DU RHONE et son assureur GROUPAMA, à la compagnie L’AUXILIAIRE assureur de SCHONT, à la société SLM et son assureur ACTE IARD, à la société TTI et son assureur GROUPAMA, à la société NAGE LIBRE et son assureur PROTECT SA, à la SCP BTSG en qualité de mandataire judiciaire de ENTREPRISE VILLEMONTEIL ainsi qu’à MINERVA AJ liquidateur judiciaire de ENTREPRISE VILLEMONTEIL.
RESERVER les frais et les dépens ;
Vu les conclusions sur incident de la société ADAMIA et de la SCCV LE CLOS DU PENSIONNAT notifiées le 07 avril 2025 par lesquelles elles sollicitent qu’il plaise :
Vu les dispositions des articles 66, 325 et suivants et 331 et suivants du code de procédure civile,
Vu les dispositions des articles 1792 et 1792-1 du code civil,
Vu les dispositions des articles 1231-1 et suivants du même code,
Vu les dispositions de l’article L 124-3 du code des assurances,
Vu les pièces produites,
DIRE et JUGER que l’expertise judiciaire actuellement en cours sous l’égide de monsieur [TH] suivant ordonnance de ce siège en date du 11 décembre 2023 sera déclarée commune et opposable à :
o La société Corear,
o La compagnie Maf, ès-qualités d’assureur de la société Coréar,
o La société Sud-Est Prévention,
o La SAS Campana Economistes,
o La compagnie Axa France IARD, ès-qualités d’assureur de la SAS Campana Economistes,
o La SAS DC2I,
o La compagnie Axa IARD, ès-qualités d’assureur de la SAS DC2I,
o La SAS Entreprise Villemonteil,
o La compagnie SMABTP, ès-qualités d’assureur de la société Villemonteil,
o La compagnie SMABTP, ès-qualités d’assureur de la société BC Rénovation,
o La SAS Entreprise Bonello,
o La compagnie MMA IARD, ès-qualités d’assureur de la société Bonello,
o La compagnie MMA IARD Assurances Mutuelles, ès-qualités d’assureur de la société Bonello,
o La SAS Fluides et Fils,
o La SAS Poseurs du Rhône,
o La compagnie Groupama Rhône Alpes Auvergne, ès-qualités d’assureur de la société Poseurs du Rhône,
o La compagnie L’Auxiliaire, ès-qualités d’assureur de la société Etablissement Schont,
o La société SLM,
o La compagnie Acte IARD, ès-qualités d’assureur de la société SLM,
o La société Entreprise TTI,
o La compagnie Groupama Rhône Alpes Auvergne, ès-qualité d’assureur de la société TTI
o La société Nage Libre,
o La compagnie Protect SA, ès-qualités d’assureur de la société Nage Libre,
o La SCP BTSG², ès qualités de mandataire judiciaire de la société ENTREPRISE VILLEMONTEIL,
o La société d'exercice libéral par actions simplifiée MINERVA AJ, es qualité d’administrateur judiciaire de la société ENTREPRISE VILLEMONTEIL
DEBOUTER la société COREAR, la société SUD EST PREVENTION, la société LYONNAISE DE MENUISERIES (SLM), la société NAGE LIBRE et son assureur, la société PROTECT de l’intégrité de leurs moyens, fins et conclusions,
Les CONDAMNER, chacune, à payer à la SCCV LE CLOS DU PENSIONNAT la somme de 1 000,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
STATUER ce que de droit sur les dépens ;
Vu les conclusions sur incident de la SMABTP recherchée en qualité d’assureur de la société ENTREPRISE VILLEMONTEIL, liquidée, notifiées le 04 avril 2025 par lesquelles elle sollicite qu’il plaise :
Vu les dispositions des articles 146, 245, 377, 378 et 789 du Code de procédure civile, les articles 1792 et suivants du Code civil, vu les pièces versées aux débats ;
Vu les procédures indemnitaires jointes introduites par la copropriété et les sociétés ADAMIA et son émanation la SCCV Le clos du Pensionnat en qualité de promoteur constructeur non réalisateur ;
SE DÉCLARER INCOMPÉTENT pour trancher toutes demandes de condamnations le cas échéant formées sur le fond du litige et sur les garanties d’assurance, les rejeter purement et simplement ;
SURSEOIR À STATUER dans l’attente du dépôt du rapport définitif de Monsieur [VD] [TH] expert judiciaire, dans l’instance initiée à la requête du syndicat des copropriétaires et des copropriétaires demandeurs à lui joints, enregistrée sous le numéro RG 20/05903 ;
Sans aucune approbation des demandes formées contre elle, mais au contraire sous les plus expresses réserves de responsabilité, de garantie et d’en contester tant la recevabilité que le bien fondé,
DONNER ACTE à la SMABTP de ce qu’elle forme toutes protestations et réserves sur la demande d’extension de l’expertise, telle que formée par le promoteur à son encontre et prise en qualité d’assureur de la SAS liquidée, VILLEMONTEIL ENTREPRISE, laquelle s’effectuera aux frais avancés des demanderesses à l’extension ;
EN TOUT ÉTAT DE CAUSE
CONDAMNER les sociétés ADAMIA et la SCCV le Clos du Pensionnat à verser à la SMABTP la somme de 2.500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile;
RÉSERVER les dépens de la présente instance ;
Vu les conclusions sur incident de la société SLM notifiées le 28 mars 2025 par lesquelles elle sollicite qu’il plaise :
Vu les articles 32-1, 331, 789 et 122 du Code de procédure civile,
Vu l’article 1240 du Code civil,
Vu les pièces versées aux débats,
DECLARER irrecevable l’appel en cause formé par la SCCV LE CLOS DU PENSIONNAT et la SARL ADAMIA à l’encontre de la société SLM.
CONDAMNER solidairement la SCCV LE CLOS DU PENSIONNAT et la SARL ADAMIA à verser à la société SLM la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive.
CONDAMNER solidairement la SCCV LE CLOS DU PENSIONNAT et la SARL ADAMIA à verser à la société SLM la somme de 5 000 € à titre d’amende civile.
CONDAMNER solidairement la SCCV LE CLOS DU PENSIONNAT et la SARL ADAMIA à verser à la société SLM la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNER solidairement la SCCV LE CLOS DU PENSIONNAT et la SARL ADAMIA aux entiers dépens ;
Vu les conclusions sur incident de la SAMCV MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d’assureur de la société ENTREPRISE BONELLO notifiées le 26 mars 2025 par lesquelles elle sollicite qu’il plaise :
Vu les faits et pièces de la cause,
DONNER ACTE aux MMA IARD et MMA IARD ASSURANCE MUTUELLE de leurs protestations et réserves sur la demande formée par la SCCV LE CLOS DU PENSIONNAT s’agissant de voir les opérations d’expertise confiées à Monsieur [TH] leur être déclarées communes et opposables,
SURSEOIR à statuer sur les dépens ;
Vu les conclusions sur incident de la compagnie d’assurance PROTECT notifiées le 04 avril 2025 par lesquelles elle sollicite qu’il plaise :
Vu les articles 144 et suivants du Code de procédure civile,
A titre principal,
DEBOUTER la société SCCV LE CLOS DU PENSIONNAT et la société ADAMIA de leur demande de voir déclarer opposables et communes les opérations de Monsieur [TH], suivant ordonnance en date du 11 décembre 2023, à la société PROTECT,
CONDAMNER in solidum la SCCV LE CLOS DU PENSIONNAT et la SARL ADAMIA àverser à la société PROTECT la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code deprocédure civile ;
CONDAMNER in solidum la SCCV LE CLOS DU PENSIONNAT et la SARL ADAMIA aux entiers dépens qui seront recouvrés par Me Cécile COLLARD conformément à l’article 699 du Code de procédure civile ;
A titre subsidiaire,
DONNER ACTE à la compagnie PROTECT de ses protestations et réserves d’usage quant à la mesure d’expertise sollicitée par les sociétés SCCV LE CLOS DU PENSIONNAT et ADAMIA,
SURSEOIR à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de Monsieur [TH] désigné par ordonnance du juge de la mise en état du 11 décembre 2023,
RESERVER les dépens,
REJETER toute autre demande, fins et prétentions dirigées à l’encontre de la compagnie PROTECT ;
Vu les conclusions sur incident de la société NAGE LIBRE notifiées le 03 avril 2025 par lesquelles elle sollicite qu’il plaise :
Vu les dispositions du Code de procédure civile, notamment ses articles 789, 122, 145,
Vu les pièces versées au débat,
A TITRE PRINCIPAL :
JUGER irrecevable l’appel en cause formé par la SCCV LE CLOS DU PENSIONNAT et la société ADAMIA à l’encontre de la société NAGE LIBRE ;
En conséquence, JUGER qu’il n’y a pas lieu de déclarer les opérations d’expertise de Monsieur [TH] communes et opposables à la société NAGE LIBRE ;
CONDAMNER la SCCV LE CLOS DU PENSIONNAT et la société ADAMIA à la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens ;
A TITRE SUBSIDIAIRE :
PRENDRE ACTE des plus expresses protestations et réserves d’usage de la société
NAGE LIBRE quant à la demande formée par la SCCV LE CLOS DU PENSIONNAT et la société ADAMIA de voir les opérations d’expertise confiées à Monsieur [TH] lui être déclarées communes et opposables ;
COMPLETER la mission d’expertise de Monsieur [TH] du chef de mission suivant :
« Dire si les désordres dénoncés peuvent être imputables d’une manière ou d’une autre au lot Piscine réalisé par la société NAGE LIBRE » ;
RESERVER les dépens ;
Vu les conclusions sur incident de la société CAMPANA ECONOMISTES et de son assureur AXA France IARD notifiées le 24 mars 2025 par lesquelles elles sollicitent qu’il plaise :
Vu les dispositions du code civil,
Vu les dispositions du code de procédure civile, et notamment les articles 367 et suivants, 378 et suivants, 783 et suivants,
Vu l’article 145 du Code de Procédure Civile,
PRENDRE ACTE des protestations et réserves d’usage de la société CAMPANA ECONOMISTES et son assureur, AXA FRANCE IARD, quant à la mesure d’expertise sollicitée par les sociétés SCCV LE CLOS DU PENSIONNAT et ADAMIA,
ORDONNER le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport définitif de Monsieur [VD] [TH], expert judiciaire désigné par ordonnance du Juge de la mise en état du 11 décembre 2023,
RESERVER les dépens ;
Vu les conclusions sur incident de la société AXA France IARD, ès qualités d’assureur de la société DC2I, notifiées le 24 mars 2025 par lesquelles elle sollicite qu’il plaise :
Vu les dispositions du code civil,
Vu les dispositions du code de procédure civile, et notamment les articles 367 et suivants, 378 et suivants, 783 et suivants,
Vu l’article 145 du Code de Procédure Civile,
PRENDRE ACTE des protestations et réserves d’usage de la société AXA FRANCE IARD, ès qualités d’assureur de la société DC2I, quant à la mesure d’expertise sollicitée par les sociétés SCCV LE CLOS DU PENSIONNAT et ADAMIA,
ORDONNER le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport définitif de Monsieur [VD] [TH], expert judiciaire désigné par ordonnance du Juge de la mise en état du 11 décembre 2023,
RESERVER les dépens ;
Vu les conclusions sur incident de la société L’AUXILIAIRE, ès qualités d’assureur de la société ETABLISSEMENT SCHONT notifiées le 31 mars 2025 par lesquelles elle sollicite qu’il plaise :
Vu l’article 145 du Code de Procédure Civile,
Vu les éléments du dossier,
DONNER ACTE à la compagnie L’AUXILIAIRE assureur de SCHONT de ses protestations et réserves d’usage.
METTRE les dépens à la charge de la SARL ADAMIA et de la SCCV LE CLOS DU PENSIONNAT au besoin provisoirement ;
Vu les conclusions sur incident de GROUPAMA RHONE ALPES recherchée en qualité d’assureur des sociétés POSEURS DU RHONE et TOUS TRAVAUX IMMOBILIERS-TTI notifiées le 02 avril 2025 par lesquelles elle sollicite qu’il plaise :
Vu les articles 789, 66 et 331 du Code de procédure civile,
Vu l’article 700 du Code de procédure civile,
Vu les pièces versées aux débats,
PRENDRE ACTE de ce que la compagnie GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE ne s’oppose pas à participer aux opérations d’expertise actuellement en cours sous l’égide de Monsieur [TH], sous les plus expresses réserves sur les responsabilités et les garanties,
ORDONNER que les opérations d’expertises confiées à Monsieur [TH] se dérouleront au contradictoire de la compagnie GROUPAMA,
S’il est fait droit à la demande d’extension des opérations d’expertise actuellement en cours à l’encontre de la concluante, SURSEOIR à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de Monsieur [TH] désigné par ordonnance du juge de la mise en état du 11 décembre 2023,
RESERVER les dépens,
REJETER toute autre demande, fins et prétentions dirigées à l’encontre de la compagnie GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE ;
Les autres parties n’ont pas conclu sur incident.
La MAF, la société DC2I, la SARL MJ SYNERGIE, ès qualités de mandataire judiciaire de la société ADAMIA, la société ENTREPRISE BONELLO, la société FLUIDES ET FILS, la société POSEURS DU RHONE, la société TOUS TRAVAUX IMMOBILIERS-TTI et la compagnie QBE EUROPE SA/NV en qualité d’assureur de la société SUD EST PREVENTION n'ont pas constitué avocat.
Après avoir entendu les avocats des parties à l’audience du 07 avril 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 16 juin 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu l’article 789 du code de procédure civile ;
Sur les demandes de jonction et de sursis
La demande de jonction de l’instance RG 25/1656 à l’instance principale sera dite sans objet dès lors qu’elle a déjà été prononcée par le juge de la mise en état dans son ordonnance rendue le 07 avril 2025.
La demande de sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise définitif sera également dite sans objet, étant rappelé qu’il a été ordonné au terme de l’ordonnance du juge de la mise en état du 11 décembre 2023 ordonnant une mesure d’expertise.
Sur la recevabilité de l’appel en cause à l’encontre de la société SLM et de la société NAGE LIBRE
Vu les articles 122 et 31 du code de procédure civile ;
La société NAGE LIBRE, en charge du lot piscine, est mal fondée à exciper d’une fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir de la SCCV LE CLOS DU PENSIONNAT et de la société ADAMIA (désormais représentée par son administrateur judiciaire) à son encontre motif pris de son absence d’intervention dans le local piscine.
Il résulte précisément de son devis et des désordres affectant son lot, tels que décrits par le procès-verbal de commissaire de justice du 15 avril 2020 visé par l’ordonnance du juge de la mise en état ordonnant l’expertise, que ses travaux de rénovation, hors local piscine, sont affectés de divers désordres.
Son appel en cause afin de l’entendre attraite aux opérations d’expertise en cours est donc parfaitement recevable.
La société SLM, en charge du lot menuiseries intérieures, n’est pas davantage fondée à conclure à l’irrecevabilité de son appel en cause, alors que désordres affectant son lot tels que mentionnées en page 8 du procès-verbal de commissaire de justice du 15 avril 2020 portent sur des prestations dont elle était en charge de l’exécution au vu du CCTP du lot n°5.
Son appel en cause afin de l’entendre attraite aux opérations d’expertise en cours est donc parfaitement recevable.
Sur la demande en intervention forcée aux opérations d’expertise
Vu les articles 66 et 331 du code de procédure civile ;
La SCCV et la société ADAMIA se fondent sur une note expertale n°2, non produite au débat, mais dont l’existence et la teneur ne sont pas discutées.
Au terme de cette note, l’expert préconise l’appel en cause du maître d’œuvre de conception et de ceux qui ont rédigé les CCTP et DPGF, du bureau de contrôle, du maître d’œuvre d’exécution, ainsi que leurs assureurs et enfin, de toutes les entreprises en lien avec les désordres cités dans sa note expertale n°1.
La société COREAR, en charge d’une mission de conception, et la société SUD EST PREVENTION, bureau de contrôle, ne sont pas fondées en leur demande de mise hors de cause, alors qu’à l’issue de son premier accedit, l’expert a demandé à se faire transmettre leurs contrats et le nom de leurs assureurs et a demandé leur mise en cause au décours de sa note n°2. En tout état de cause, au regard des désordres déplorés et qui affectent manifestement divers lots, il est parfaitement justifié d’attraire l’architecte de conception et le bureau de contrôle aux opérations d’expertise en cours.
Il est donc justifié de déclarer les opérations d’expertise en cours confiées à Monsieur [VD] [TH], selon ordonnance du juge de la mise en état du 11 décembre 2023, aux intervenants à l’acte de construire et à leurs assureurs respectifs, savoir :
o La société Corear,
o La compagnie Maf, ès-qualités d’assureur de la société Coréar,
o La société Sud-Est Prévention,
o La SAS Campana Economistes,
o La compagnie Axa France IARD, ès-qualités d’assureur de la SAS Campana Economistes,
o La SAS DC2I,
o La compagnie Axa IARD, ès-qualités d’assureur de la SAS DC2I,
o La SAS Entreprise Villemonteil,
o La compagnie SMABTP, ès-qualités d’assureur de la société Villemonteil,
o La compagnie SMABTP, ès-qualités d’assureur de la société BC Rénovation,
o La SAS Entreprise Bonello,
o La compagnie MMA IARD, ès-qualités d’assureur de la société Bonello,
o La compagnie MMA IARD Assurances Mutuelles, ès-qualités d’assureur de la société Bonello,
o La SAS Fluides et Fils,
o La SAS Poseurs du Rhône,
o La compagnie Groupama Rhône Alpes Auvergne, ès-qualités d’assureur de la société Poseurs du Rhône,
o La compagnie L’Auxiliaire, ès-qualités d’assureur de la société Etablissement Schont,
o La société SLM,
o La compagnie Acte IARD, ès-qualités d’assureur de la société SLM,
o La société Entreprise TTI,
o La compagnie Groupama Rhône Alpes Auvergne, ès-qualité d’assureur de la société TTI
o La société Nage Libre,
o La compagnie Protect SA, ès-qualités d’assureur de la société Nage Libre,
o La SCP BTSG², ès qualités de mandataire judiciaire de la société ENTREPRISE VILLEMONTEIL,
o La société d'exercice libéral par actions simplifiée MINERVA AJ, es qualité d’administrateur judiciaire de la société ENTREPRISE VILLEMONTEIL, outre la SARL MJ SYNERGIE, en qualité d’administrateur judiciaire de la société ADAMIA.
Sur les demandes reconventionnelles
Afin d’évacuer toute ambiguïté sur l’existence de désordres imputables à la société NAGE LIBRE, il y aura lieu, ainsi qu’elle en fait la demande, d’ajouter à la mission de l’expert la question suivante : dire si les désordres dénoncés peuvent être imputables d’une manière ou d’une autre au lot Piscine réalisé par la société NAGE LIBRE.
Les demandes d’appel en cause, accueillies, ne peuvent donc être qualifiées d’abusives. La demande de la société SLM en paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive ne peut donc prospérer, pas davantage que celle tendant au prononcé d’une amende civile que seule le juge peut décider. Ces demandes seront rejetées.
Sur les demandes accessoires
Les dépens de l’incident suivront le sort de ceux de l’instance au fond.
Aucun motif d’équité ne fonde, à ce stade de la procédure, l’application de l’article 700 du code de procédure civile, au profit de l’une ou des autres parties. L’ensemble des demandes formées de ce chef seront rejetées.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Vu les ordonnances du juge de la mise en état de céans du 11 décembre 2023 et du 07 avril 2025 ;
DISONS sans objet les demandes de jonction de l’instance RG 25/1656 à l’instance principale et de sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise définitif ;
REJETONS les fins de non-recevoir soulevées par la société NAGE LIBRE et SLM et DECLARONS recevables les appels en cause dirigées à leur encontre ;
DECLARONS les opérations d’expertise en cours confiées à Monsieur [VD] [TH] selon ordonnance du 11 décembre 2023 communes et opposables à :
o La société Corear,
o La compagnie Maf, ès-qualités d’assureur de la société Coréar,
o La société Sud-Est Prévention,
o La SAS Campana Economistes,
o La compagnie Axa France IARD, ès-qualités d’assureur de la SAS Campana
Economistes,
o La SAS DC2I,
o La compagnie Axa IARD, ès-qualités d’assureur de la SAS DC2I,
o La SAS Entreprise Villemonteil,
o La compagnie SMABTP, ès-qualités d’assureur de la société Villemonteil,
o La compagnie SMABTP, ès-qualités d’assureur de la société BC Rénovation,
o La SAS Entreprise Bonello,
o La compagnie MMA IARD, ès-qualités d’assureur de la société Bonello,
o La compagnie MMA IARD Assurances Mutuelles, ès-qualités d’assureur de la société Bonello,
o La SAS Fluides et Fils,
o La SAS Poseurs du Rhône,
o La compagnie Groupama Rhône Alpes Auvergne, ès-qualités d’assureur de la société Poseurs du Rhône,
o La compagnie L’Auxiliaire, ès-qualités d’assureur de la société Etablissement Schont,
o La société SLM,
o La compagnie Acte IARD, ès-qualités d’assureur de la société SLM,
o La société Entreprise TTI,
o La compagnie Groupama Rhône Alpes Auvergne, ès-qualités d’assureur de la société TTI
o La société Nage Libre,
o La compagnie Protect SA, ès-qualités d’assureur de la société Nage Libre,
o La SCP BTSG², ès qualités de mandataire judiciaire de la société ENTREPRISE VILLEMONTEIL, outre la SARL MJ SYNERGIE, en qualité d’administrateur judiciaire de la société ADAMIA ;
COMPLETONS la mission d’expertise en ce que l’expert devra dire si les désordres dénoncés peuvent être imputables d’une manière ou d’une autre au lot Piscine réalisé par la société NAGE LIBRE ;
DISONS que la SCCV LE CLOS DU PENSIONNAT lui communiquera sans délai l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert, afin de les mettre en mesure de présenter leurs observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé ;
DISONS que Monsieur [VD] [TH] devra convoquer les parties précitées auxquelles l'expertise est rendue commune et opposable dans le cadre des opérations à venir ;
FIXONS à 3 000 euros le complément de provision à valoir sur la rémunération de l'expert que la SCCV LE CLOS DU PENSIONNAT devra consigner à la Régie d’avances et de recettes du Tribunal judiciaire de LYON, avant le 15 août 2025 ;
DISONS qu’à défaut de versement complet de la consignation dans le délai requis, l’extension de la mission sera caduque et il pourra être tiré toute conséquence de l’abstention ou du refus de consigner dans le délai imparti ;
PROROGEONS le délai du dépôt du rapport d'expertise au 30 novembre 2025 ;
DISONS que dans l'hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l'expert après dépôt de son rapport, ces dispositions seront caduques ;
REJETONS les demandes plus amples ou contraires ;
DISONS que les dépens de l’incident suivront le sort de ceux de l’instance au fond ;
REJETONS l’ensemble des demandes formées de part et d’autre au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DISONS que l’affaire et les parties seront rappelées, à la demande de la partie la plus diligente, après dépôt du rapport d’expertise définitif ou pour toute autre cause le justifiant.
Le greffier le Juge de la mise en état
A. BIZOT D. SAILLOFEST
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