TJ 03185, 13 juin 2025, RG 24/01042
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 12]
[Adresse 6]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX05]
Références :
N° RG 24/01042
N° Portalis DBWM-W-B7I-CM3B
JUGEMENT DE DIVORCE
DU : 13 Juin 2025
MINUTE N°25/
Monsieur [E] [F]
C/
Madame [V] [J] épouse [F]
Le :
copie certifiée conforme délivrée à :
Me Thierry GESSET
Me Fabrice-emmanuel HEAS
copie exécutoire délivrée à :
Me Thierry GESSET
Me Fabrice-emmanuel HEAS
JUGEMENT
Audience en chambre du conseil de ce Tribunal judiciaire, tenue le 16 Mai 2025
sous la Présidence de Françoise-Léa CRAMIER, Présidente du tribunal judiciaire , statuant en qualité de juge aux affaires familiales, assisté de Samantha POUYADOUX, Greffier;
DANS LA CAUSE ENTRE:
DEMANDEUR :
Monsieur [E] [F]
né le [Date naissance 8] 1964 à [Localité 13]
[Adresse 10]
[Localité 3]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro C-03190-2023-1145 du 19/09/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 13])
Non comparant, représenté Me Thierry GESSET, avocat au barreau de MONTLUCON, substitué par Me Mathilde BOFFETY, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
DÉFENDERESSE :
Madame [V] [J] épouse [F]
née le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 14]
[Adresse 7]
[Localité 1]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-001410 du 29/10/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 12])
Non comparante, représentée par Me Fabrice-emmanuel HEAS, avocat au barreau de MONTLUCON
DEBATS : 16 Mai 2025
DÉLIBÉRÉ : 13 JUIN 2025
DÉBATS
La clôture de l’affaire a été prononcée le 03 Avril 2025, et la date de l’audience fixée au 16 Mai 2025, à l’issue de laquelle, Françoise-Léa CRAMIER, Présidente au tribunal judiciaire de Montluçon, siégeant en qualité de juge délégué aux affaires familiales conformément à l’article L.121-3 du code de l’organisation judiciaire, a avisé les parties que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction le 13 JUIN 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS Le Juge aux affaires familiales, Vu la demande en divorce en date du 24 septembre 2024 ; PRONONCE le divorce des époux Monsieur [E] [F] et Madame [V] [J] par acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ; ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de : - l’acte de mariage célébré le [Date mariage 9] 2014 à [Localité 16] (03), - l’acte de naissance de Monsieur [E] [F], né le [Date naissance 8] 1964 à [Localité 15], - l’acte de naissance de Madame [V] [J], née le [Date naissance 11] 1970 à [Localité 15] ; DIT que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date du 1er février 2023 ; DIT que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint ;
RAPPELLE que les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et les dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sont révoqués de plein droit ;
DONNE ACTE aux époux de leur proposition de règlement des intérêts patrimoniaux ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;
DIT qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales et le greffier.
Le Greffier Le Juge aux affaires familiales
Samantha POUYADOUX Françoise-Léa CRAMIER
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