TJ 75056, 12 juin 2025, RG 25/00883

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3]

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Charges de copropriété

N° RG 25/00883 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6UGV

DEMANDERESSE
S.D.C. Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], agissant par son syndic en exercice, la société PARISIENNE GESTION TRANSACTION DE BIEN-GTB, société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 393150552, dont le siège social situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège.

AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Maître Yohanna WEIZMANN de la SELARL WEIZMANN BORZAKIAN - #G0242
DEFENDEUR
Etablissement public Direction nationale d’intervention domaniales pris e en la personne de son directeur régional
AVOCAT DEFENDEUR
défaillant

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Julie KHALIL, Vice-présidente
Assisté de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffier,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 12 Juin 2025

Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience

du Jeudi 11 Décembre 2025 à 09 H 30,

Le 12/06/2025 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience