TJ 75056, 18 juin 2025, RG 23/08431
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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3ème chambre
3ème section
N° RG 23/08431
N° Portalis 352J-W-B7H-C2DUB
N° MINUTE :
DÉSISTEMENT
ET
HOMOLOGATION D’ACCORD
[1]
[1] Le :
copies certifiées conformes
délivrées à:
- Me Olivier LEGRAND #D1104
- Me Liliana BAKAYOKO #D2001
ORDONNANCE
rendue le 18 juin 2025
DEMANDERESSE
S.A.S. ALGECO
164, Chemin de Balme Espace des Berthilliers
71850 CHARNAY LES MACON
représentée par Maître Olivier LEGRAND de la SEP LEGRAND LESAGE - CATEL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1104
DÉFENDERESSE
S.A.S. GOLIAT
26A, rampe Saint-Pry
62400 BETHUNE
représentée par Me Liliana BAKAYOKO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D2001
Décision du 18 juin 2025
3ème chambre 3ème section
N° RG 23/08431 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2DUB
Nous Jean-Christophe GAYET, premier vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Stanleen JABOL, greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 19 juin 2023 par la S.A.S. ALGECO ;
Vu le protocole transactionnel conclu le 13 janvier 2025 par les parties, mettant fin à l’ensemble de leurs différends de manière amiable ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 16 mai 2025 la S.A.S. ALGECO se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la S.A.S. GOLIAT ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 22 mai 2025, la S.A.S. GOLIAT accepte ce désistement et se désiste de ses demandes reconventionnelles.
Les désistements réciproques sont donc parfaits.
Conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens exposés.
MOTIFS
Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 1er et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la la S.A.S. ALGECO , ainsi que celui de la S.A.S. GOLIAT, et de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, conformément à l’accord intervenu.
PAR CES MOTIFS,
Homologuons le protocole transactionnel conclu le 13 janvier 2025 entre les Sociétés ALGECO et GOLIAT ;
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.A.S. ALGECO à l’encontre de la S.A.S. GOLIAT ;
Déclarons parfait le désistement par la S.A.S. GOLIAT de ses demandes reconventionnelles formées à l’encontre de la S.A.S. ALGECO ;
Constatons l'extinction de l'instance enregistrée sous le n° 23/08431 et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés.
Faite à PARIS, le 18 juin 2025
La greffière Le juge de la mise en état
Stanleen JABOL Jean-Christophe GAYET
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