TJ 75056, 18 juin 2025, RG 21/10447
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :
■
2ème chambre
N° RG 21/10447
N° Portalis 352J-W-B7F-CU54R
N° MINUTE :
Assignation du :
30 Juillet 2021
ORDONNANCE DU JUGE COMMIS AU PARTAGE
rendue le 18 Juin 2025
DEMANDERESSE
L’ [1]
Ministère de la justice israélien, sis [Adresse 1],
[Localité 1] (ISRAEL)
Représenté par Maître François BUTHIAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1048
DEFENDEURS
Madame [U] [O] [S]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2] (BELGIQUE)
Représentée par Maître Emmanuel RAVANAS de la SELEURL ERAVANAS - AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1318
Madame [N] [I] épouse [T]
[Adresse 3]
[Localité 3] (SUISSE)
Monsieur [J] [I]
[Adresse 4]
[Localité 4] (SUISSE)
Représentés par Maître Philippe CHEMOUNY de l’AARPI CHEMOUNY ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0505
* * *
MAGISTRAT COMMIS AU PARTAGE
Madame Sarah KLINOWSKI, Juge
assistée de Adélie LERESTIF, Greffière.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
* * *
Vu le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 31 mai 2023 ordonnant l’ouverture des opérations de liquidation du régime matrimonial des époux [I]-[P] et l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage judiciaire des successions de Monsieur [I] [S] et de Madame [G] [P],
Vu l’acte de partage signé le 28 mars 2025 par l’ensemble des parties,
La signature d'un acte de partage amiable entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction, qu'il convient en l’espèce de constater.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS la clôture de la procédure de partage judiciaire des successions de Monsieur [I] [S] et Madame [G] [P] et de leur régime matrimonial,
CONSTATONS l’extinction de l’instance à l’égard de toutes les parties,
CONSTATONS, en conséquence, le dessaisissement du tribunal de la présente procédure inscrite au répertoire général sous le numéro RG n°21/10447,
DISONS que la présente décision sera communiquée aux conseils des parties ainsi Maître [Q] [K], notaire commis.
Faite et rendue à Paris le 18 Juin 2025
La Greffière Le Juge commis au partage
Adélie LERESTIF Sarah KLINOWSKI
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