TJ 75056, 18 juin 2025, RG 23/11031

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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MINUTE N°:
17ème Ch. Presse-civile

N° RG 23/11031 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2V4G

DC

Assignation du :
31 août 2023

République française
Au nom du Peuple français

JUGEMENT
rendu le 18 Juin 2025

DEMANDEUR

[M] [A] [L]
domicilié : chez OX Avocats
[Adresse 1]
[Localité 1]

représenté par Maître Jean AITTOUARES de la SELARL OX, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0966

DEFENDEURS

[H] [Q]
[Adresse 2]
[Localité 2]

représenté par Maître Bruno ANATRELLA de l’AARPI BAGS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1404

S.A.S. INDIGO PUBLICATIONS
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par Maître Bruno ANATRELLA de l’AARPI BAGS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1404

M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE près le Tribunal judiciaire de Paris, auquel l’assignation a été régulièrement dénoncée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Magistrats ayant participé aux débats et au délibéré :

Delphine CHAUCHIS, Première vice-présidente adjointe
Présidente de la formation

Anne-Sophie SIRINELLI, Vice-présidente
Jean-François ASTRUC, Vice-président
Assesseurs

Greffier :
Virginie REYNAUD, Greffier lors des débats et de la mise à disposition

DEBATS

A l’audience du 30 Avril 2025
Tenue publiquement

JUGEMENT

Mis à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort

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Vu l’assignation délivrée le 31 août 2023 à [H] [Q], en qualité de directeur de publication des sites internet www.intelligenceonline.fr et www.intelligenceonline.com, et à la société INDIGO PUBLICATIONS, éditrice desdits sites internet, à la requête de [M] [A] [L] qui demande au tribunal, au visa des articles 29 alinéa 1er et 32 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 et les articles 93-2 et 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, de :

Juger que sont constitutifs de diffamation publique envers particulier à son égard :
Le passage « Intelligence Online a également découvert des informations sur plusieurs partenaires de [P]. On compte parmi eux [M] [A] [L], un directeur de Paramount DMCC qui avait travaillé à [Localité 3] et dans les îles Vierges britanniques. (…) », publié par [H] [Q], en sa qualité de directeur de publication sur le site internet www.intelligenceonline.fr le 31 mai 2023 au sein de l’article intitulé « Le FBI alerté des intérêts américains secrets de [Z] [P], accusé d’avoir facilité des ventes de pétrole russe » ;
Le passage « Intelligence Online has discovered information about a number of [P]’s business associates as well. They include [M] [A] [L], a Paramount DMCC director. [L] has also conducted business in [Localité 3] and the British Virgin Island, public records show (…) », publié par [H] [Q], en sa qualité de directeur de publication sur le site internet www.intelligenceonline.com le 31 mai 2023 au sein de l’article intitulé « FBI alerted of Russian oil trader [Z] [P]’s secret US business interests » ;
Condamner [H] [Q] à faire supprimer, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter d’un délai de 8 jours suivant la signification du jugement à intervenir, les deux passages ci-dessus décrits ;
Condamner solidairement [H] [Q], en sa qualité de directeur de publication des sites internet www.intelligenceonline.fr et www.intelligenceonline.com, et la société INDIGO PUBLICATIONS, en qualité de civilement responsable, à lui verser la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
Condamner solidairement [H] [Q], en sa qualité de directeur de publication des sites internet www.intelligenceonline.fr et www.intelligenceonline.com, et la société INDIGO PUBLICATIONS à lui verser la somme de 7 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamner solidairement [H] [Q], en sa qualité de directeur de publication des sites internet www.intelligenceonline.fr et www.intelligenceonline.com, et la société INDIGO PUBLICATIONS aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Jean AITTOUARES, conformément à l’article 699 du code de procédure civile ;

Vu les dernières conclusions de [H] [Q] et de la société INDIGO PUBLICATIONS déposées le 05 février 2025, qui demandent, au visa de la loi du 29 juillet 1881 et de l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, de :

A titre principal, constater l’absence d’imputation diffamatoire à l’encontre de [M] [A] [L] ;
Constater le caractère infondé des demandes, fins et prétentions formulées par [M] [A] [L] ;
En conséquence, débouter [M] [A] [L] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
A titre subsidiaire, juger que [H] [Q] et la société INDIGO PUBLICATIONS doivent bénéficier de l’excuse de bonne foi ;
Constater le caractère infondé des demandes, fins et prétentions formulées par [M] [A] [L] ;
En conséquence, débouter [M] [A] [L] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
En tout état de cause, condamner [M] [A] [L] à verser aux défendeurs la somme de 3 000 euros chacun au titre de l’article 700 du code procédure civile ;
Condamner [M] [A] [L] aux entiers dépens.
Vu les dernières conclusions du demandeur, signifiées le 4 mars 2025, qui reprennent les demandes formées dans l’assignation initiale, à l’exception de la somme réclamée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, portée à 8.700 euros ;

Vu l’ordonnance de clôture en date du 12 mars 2025 ;

A l’audience du 30 avril 2025, les parties ont oralement soutenu leurs écritures et il leur a été indiqué que la décision, mise en délibéré, serait rendue le 18 juin 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les faits :

[M] [A] [L], ressortissant suisse résidant à [Localité 4], aux EMIRATS ARABES UNIS, indique que son activité principale consiste en la gestion de sociétés.

Dans ses écritures, la société INDIGO PUBLICATIONS se présente comme la société éditrice de quatre sites de presse en ligne, dont le site Intelligence Online, disponible en version française (www.intelligenceonline.fr) et en version anglaise (www.intelligenceonline.com). [H] [Q] est le directeur de publication desdits sites internet.

Il est établi et non contesté que, le 31 mai 2023, étaient mis en ligne sur le site internet www.intelligenceonline.fr, un article intitulé « Le FBI alerté des intérêts américains secrets de [Z] [P], accusé d’avoir facilité des ventes de pétrole russe », et sur le site internet www.intelligenceonline.com, le même article en version anglaise sous le titre « FBI alerted of Russian oil trader [Z] [P]’s secret US business interests » (pièces 5 et 6 en demande).

Il ressort de l’article en langue française que le courtier néerlandais [Z] [P], désigné comme l’un des « principaux négociants de pétrole russe », est accusé d’en avoir facilité la vente, violant ainsi les sanctions internationales. Il est énoncé qu’il serait, depuis lors, « entré dans la quasi-clandestinité ».

L’article explique que depuis l’imposition des sanctions financières contre la Russie qui ont suivi l’invasion de l’Ukraine en février 2022, plusieurs sociétés ont quitté le marché du pétrole russe, permettant à celles restantes de gagner « près de vingt fois plus qu’avant la guerre ».
Il avance que la société Paramount SA appartenant à [Z] [P] a cessé toute activité avec la Russie, mais que la société Paramount DMCC, dont il est proche, « a rapidement repris ses activités russes », celle-ci gérant « jusqu’à 25% du pétrole exporté depuis le port de [M], près de [Localité 5] » et utilisant « des banques de [Localité 4] et des transporteurs basés en Inde et en Chine ».
Il est indiqué que la société Paramount SA « a nié qu’elle-même ou Paramount DMCC aient violé les sanctions », arguant, d’une part du fait que « les deux sociétés opèrent de manière ‘totalement indépendantes’ », d’autre part du fait que [Z] [P] « ne détient aucune participation ‘directe’ dans Paramount DMCC ».

L’article avance alors que l’associé américain de [Z] [P] « a cependant fourni au FBI, à Interpol et aux autorités suisses et émiriennes des informations confidentielles sur les activités du Néerlandais, en particulier sur des transactions potentiellement illégales en Russie », dans l’espoir que des poursuites pénales soient engagées contre le courtier néerlandais.

Après avoir brièvement retracé la carrière de l’homme d’affaires, l’auteur indique avoir obtenu des informations permettant d’« attester des liens entre [P] et Paramount DMCC, ainsi qu’entre cette dernière et Paramount SA ». Il détaille ainsi le « réseau présumé de [P] » qui « conduirait désormais ses affaires depuis [Localité 4] avec quelques collaborateurs ».
Il évoque les conséquences que la révélation de ces activités peut entraîner pour l’homme d’affaires et notamment son impossibilité à fouler le sol des États-Unis s’il apparaît en lien avec des personnes, tel [O], figurant sur la liste des Specially Designated Nationals établie par l’Office of Foreign Assets Control (OFAC).

Sous l’intertitre « Connexions de [Localité 3] à la Turquie », l’article questionne sur l’existence de partenaires au-delà du réseau qui vient d’être décrit, dans les termes suivants, qui sont poursuivis :
« Intelligence Online a également découvert des informations sur plusieurs partenaires de [P]. On compte parmi eux [M] [A] [L], un directeur de Paramount DMCC qui avait travaillé à [Localité 3] et dans les îles Vierges britanniques ».

L’article cite encore d’autres personnes, telles qu’un ancien banquier suisse dont il détaille les activités.
L’auteur termine son propos en indiquant quels sont les « autres associés de [P] » et cite à ce titre une ressortissante russe, une ressortissante sénégalaise ainsi qu’un homme d’affaires turc qui entretiendrait « des liens étroits avec le président [X] [Y] [N] » selon les informations recueillies par le journaliste.

Les propos argués de diffamation publique envers un particulier, rappelés ci-avant au sein de l’article en langue française sont également argués du même chef dans la version anglaise de l’article, dans les termes suivants : « Intelligence Online has discovered information about a number of [P]’s business associates as well. They include [M] [A] [L], a Paramount DMCC director. [L] has also conducted business in [Localité 3] and the British Virgin Island, public records show. ».

Le demandeur estime que les propos poursuivis présentent un caractère diffamatoire à son encontre dès lors qu’ils le désignent d’une part, comme un « directeur » de la société Paramount DMCC, présentée comme ayant été créée dans le but de contourner les sanctions internationales prises contre la Russie, d’autre part comme un « partenaire » de [Z] [P], personne présentée comme ayant commis des actes illicites.
Il y décèle des imputations portant atteinte à son honneur et à sa considération.

C’est dans ces conditions qu’a été délivrée la présente assignation.

Sur le caractère diffamatoire des propos :

Il sera rappelé que :
- l’article 29 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 définit la diffamation comme toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé ;
- il doit s’agir d’un fait précis, susceptible de faire l’objet d’un débat contradictoire sur la preuve de sa vérité, ce qui distingue ainsi la diffamation, d’une part, de l’injure – caractérisée, selon le deuxième alinéa de l’article 29, par toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait – et, d’autre part, de l’expression subjective d’une opinion ou d’un jugement de valeur, dont la pertinence peut être librement discutée dans le cadre d’un débat d’idées mais dont la vérité ne saurait être prouvée ;
- l’honneur et la considération de la personne ne doivent pas s’apprécier selon les conceptions personnelles et subjectives de celle-ci, mais en fonction de critères objectifs et de la réprobation générale provoquée par l’allégation litigieuse, que le fait imputé soit pénalement répréhensible ou manifestement contraire aux règles morales communément admises ;
- la diffamation, qui peut se présenter sous forme d’allusion ou d’insinuation, doit être appréciée en tenant compte des éléments intrinsèques et extrinsèques au support en cause, à savoir tant du contenu même des propos que du contexte dans lequel ils s’inscrivent.

Par ailleurs, ni les parties, ni les juges ne sont tenus par l’interprétation de la signification diffamatoire des propos incriminés proposée par l’acte introductif d’instance et il appartient aux juges de rechercher si ceux-ci contiennent l’imputation formulée par le demandeur ou celle d’un autre fait contenu dans les propos en question, les juges étant également libres d’examiner les divers passages poursuivis ensemble ou séparément pour apprécier leur caractère diffamatoire.

A titre liminaire, il sera relevé que la publication des propos sur les deux supports visés, librement accessibles au public, est établie par le constat d’huissier du 31 août 2023 (pièce 4 en demande).

En l’espèce, les propos poursuivis prennent place au sein d’un article consacré à la description des activités de courtier et de négociant de pétrole russe de l’homme d’affaire néerlandais [Z] [P], dans le contexte de sanctions internationales tendant à limiter ce négoce depuis l’invasion de l’Ukraine par la Russie en 2022.
L’article en cause informe sur les soupçons pesant sur ses activités, celui-ci étant accusé de jouer « un rôle déterminant dans des ventes de brut russe », mentionnant de « potentielles violations des sanctions internationales » et des « transactions potentiellement illégales en Russie ».

Les propos argués de diffamation, placés à la suite des intertitres « Le réseau présumé de [P] » et « Connexions de [Localité 3] à la Turquie », indiquent qu’« Intelligence Online a également découvert des informations sur plusieurs partenaires de [P]. On compte parmi eux [M] [A] [L], un directeur de Paramount DMCC qui avait travaillé à [Localité 3] et dans les îles Vierges britanniques. ».

Mentionner [M] [A] [L] comme « un directeur » de la société Paramount DMCC « qui avait travaillé à [Localité 3] et dans les îles Vierges britanniques », fonction au titre de laquelle il aurait été un « partenaire » de [Z] [P], ne renvoie pas à un fait suffisamment précis, en l’absence d’indication complémentaire - notamment sur la période à laquelle il était en poste - ni ne comporte de dimension attentatoire à son honneur dans la mesure où le fait, en soi, d’avoir occupé un poste de direction dans une société en développant des activités dans des lieux connus pour être des paradis fiscaux n’est pas illégal ni même réprouvé par la morale commune.

Par ailleurs, il convient de noter que les propos poursuivis n’évoquent en eux-mêmes aucun manquement de la société Paramount DMCC, le passage mentionnant le transfert rapide, à cette société, des activités russes de la société Paramount SA n’étant quant à lui pas poursuivi. Or il n’appartient pas au tribunal de rechercher, parmi les passages non poursuivis, la précision des faits mentionnés dans les propos incriminés.
La lecture des propos litigieux ne permet aucunement de conclure que [M] [A] [L] était directeur de cette dernière entité au moment de la reprise d’activité de celle-ci en Russie et partant de la commission d’actes susceptibles de constituer des violations des sanctions internationales.

Enfin, le rapprochement entre le demandeur et [Z] [P], dont il serait « un partenaire » ne contient pas davantage de portée diffamatoire en l’absence de précision du propos en cause, le qualificatif employé étant particulièrement vague et n’étant illustré par aucun fait, comportement ou acte spécifique.
Faute de toute indication au sein des propos poursuivis ni même dans le contexte intrinsèque des publications litigieuses, sur la nature du partenariat en cause, qui peut recouvrir des réalités très différentes dans le domaine des relations d’affaires, les propos incriminés ne sauraient être analysés comme contenant une imputation précise de nature à constituer un fait diffamatoire.

Dans ces conditions, il y a lieu de débouter [M] [A] [L] de l’ensemble de ses demandes.

Sur les autres demandes :

L’article 696 du code de procédure civile énonce que la partie perdante est en principe condamnée aux dépens. Il y a lieu, en conséquence, de condamner [M] [A] [L], dont les prétentions ont été rejetées, aux dépens.

L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il doit à ce titre tenir compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée et peut écarter pour les mêmes considérations cette condamnation.

Il serait inéquitable de laisser aux défendeurs la charge des frais irrépétibles qu’ils ont dû exposer pour la défense de leurs intérêts de sorte qu’il convient de condamner [M] [A] [L] à leur payer la somme de 1 000 euros chacun en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS