Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 23/11031
CA Aix Provence, 18 juin 2025, RG 23/11031
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 18 JUIN 2025 N° 2025 / 189 N° RG 23/11031 N° Portalis DBVB-V-B7H-BLZZQ [D] [H] C/ Entreprise [P] [T] [G] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Clément VINCENT
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 23/11031
TJ 75056, 18 juin 2025, RG 23/11031
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ MINUTE N°: 17ème Ch. Presse-civile N° RG 23/11031 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2V4G DC Assignation du : 31 août 2023 République française Au nom du Peuple français JUGEMENT rendu le 18 Juin 2025 DEMANDEUR [M] [A] [L] domicilié : chez OX Avocats [Adresse
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cc Rejet n° 23-11.031
Cass., 26 juin 2024, n° 23-11.031
SOC. CL6 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 juin 2024 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10595 F Pourvoi n° R 23-11.031 R É P U B L I Q U E F R A N Ç
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