TJ 75056, 16 juin 2025, RG 24/05827

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :

■

2ème chambre

N° RG 24/05827
N° Portalis 352J-W-B7I-C4FWH

N° MINUTE :

Assignation du :
07 Mars 2024

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 16 Juin 2025

DEMANDERESSE

La société FORS FRANCE
[Adresse 7]
[Localité 4]

Représentée par Maître Zino ADJAS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0656

DEFENDERESSE

Madame [R] [F]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Représentée par Maître Reda KOHEN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0043

* * *

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Sarah KLINOWSKI, Juge

assistée de Madame Adélie LERESTIF, Greffière.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe

* * *

Vu l'assignation de la SAS FORS FRANCE, délivrée le 7 mars 2024 à Madame [R] [F] aux fins de réalisation forcée de la vente d’un appartement situé [Adresse 1] à [Localité 6],

Vu les conclusions de la SAS FORS FRANCE aux fins de désistement d'instance et d’action, notifiées par voie électronique le 4 juin 2025,

Vu les conclusions de Madame [R] [F] aux fins d’acceptation du désistement d’instance, notifiées par voie électronique le 10 juin 2025,

SUR CE

En application des articles 394 et suivants du même code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de son instance.

En l'espèce, le demandeur à l'instance a formalisé des conclusions aux fins de désistement d’instance et d’action. Ce désistement est parfait par l’acceptation de Madame [R] [F].

Les parties conserveront la charge de leurs dépens et frais, conformément à l’article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS