TJ 75056, 12 juin 2025, RG 24/02210

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 2]

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Charges de copropriété

N° RG 24/02210 - N° Portalis 352J-W-B7I-C35X3

DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la société FRANCOIS QUERREC IMMOBILIER, SARL
AVOCAT DEMANDEUR
représenté par Maître [L] [I] de la SELARL [I] EDERY - #A0449
DEFENDERESSE
Mme [R] [W]
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Me Grégory LEPROUX - #C2303
PARTIE INTERVENANTE
AVOCAT

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Julie KHALIL, Vice-présidente
Assisté de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffier,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 12 Juin 2025

Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience

du Jeudi 11 Décembre 2025 à 09 H 30,

Le 12/06/2025 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience