TJ 13055, 3 juin 2025, RG 25/00045

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 03 Juin 2025
Président : Madame ATIA,
Greffier : Madame BERKANI,
Débats en audience publique le : 04 Mars 2025

GROSSE :
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à Me Catherine BRUN-SCHIAPPA.
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à Me ...............................................
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à Me ...............................................
EXPEDITION :
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à Me ......................................................
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à Me ......................................................
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à Me ......................................................

N° RG 25/00045 - N° Portalis DBW3-W-B7J-53RL

PARTIES :

DEMANDERESSE

Association POUR LE DROIT A L’INITIATIVE ECONOMIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Me Catherine BRUN-SCHIAPPA, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

Monsieur [T] [H]
né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 9], demeurant [Adresse 3]

non comparant

Monsieur [N] [P] [V]
né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4]

non comparant

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon acte sous seing privé du 3 mai 2022, l'association pour le droit à l'initiative économique (ADIE) a consenti à M. [T] [H] :

-un microcrédit intitulé pro n° [Numéro identifiant 7] d’un montant de 5.263,16 euros remboursable en une première échéance de 170,13 euros et 35 échéances de 163,60 euros, au taux débiteur de 7,45 %,
-un prêt intitulé avance remboursable uber pro platinium 4000 n° [Numéro identifiant 8] d’un montant de 4.000 euros remboursable en 18 échéances de 222,22 euros à taux zéro.

Ces prêts étaient contractés en vue du financement d’une activité professionnelle.

M. [V] [N] [P] se portait caution de M. [T] [H] suivant acte sous seing privé du 3 mai 2022 pour le prêt n° [Numéro identifiant 7] à concurrence de 2.631 euros.

Plusieurs échéances n'ayant pas été honorées, l’ADIE a entendu se prévaloir de la déchéance du terme à l’encontre de M. [T] [H].

Par actes de commissaire de justice des 12 et 17 décembre 2024, l’ADIE, prise en la personne de son Président, a fait assigner M. [T] [H] et M. [V] [N] [P] devant le juge des contentieux de la protection au visa des articles L 511-6 paragraphe 5, R 518-57 et suivants du code monétaire et financier, 1343 et 1902 et suivants du code civil aux fins de condamnation de :

-M. [T] [H] à lui payer les sommes de :
*au titre du microcrédit, 3.872,31 euros plus les intérêts échus de 242,73 euros arrêtés au 29 février 2024 soit un total de 4.115,04 euros comptes arrêtés au 29 février 2024 plus les intérêts au taux conventionnel de 7,45 % sur le capital dû de 3.872,31 euros à compter du 1er mars 2024, solidairement avec M. [V] [N] [P] à hauteur de son engagement de cautionnement de 2.631 euros,
*au titre du prêt uber pro platinium, 3.167,56 euros avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,
-M. [V] [N] [P] à lui payer la somme de 2.631 euros au titre de son engagement de cautionnement avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,
-condamnation solidaire de M. [T] [H] et M. [V] [N] [P] au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre leur condamnation solidaire aux dépens.

A l’audience du 4 mars 2025, l’ADIE, représentée par son conseil, réitère les termes de son assignation.

Cités respectivement à étude et dans les termes de l’article 659 du code de procédure civile, M. [T] [H] et M. [V] [N] [P] ne sont ni comparants ni représentés.

La décision a été mise en délibéré au 3 juin 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence des défendeurs ne fait pas obstacle à ce qu'une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur l’identité de M. [V] [N] [P], sa carte nationale d’identité, versée au débat, indique la mention XXX s’agissant du prénom.

Sur le droit applicable

Les articles L311-1 et L311-2 du code de la consommation disposent que les règles protectrices édictées par le code de la consommation en matière de crédit ne s'appliquent pas aux emprunteurs ou consommateurs agissant dans le cadre d'une activité commerciale ou professionnelle. En effet, les dispositions de l'article L311-1 précise en son 2e qu'est considérée comme emprunteur ou consommateur, « toute personne physique qui est en relation avec un prêteur, dans le cadre d'une opération de crédit réalisée ou envisagée dans un but étranger à son activité commerciale ou professionnelle ».

Le délai biennal de forclusion édicté par l'article R312-35 du code de la consommation n'est pas applicable si le crédit a été contracté par l'emprunteur dans le cadre d'une activité commerciale ou professionnelle.

En application de l'article 2224 du code civil, si l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéances successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme qui emporte son exigibilité.

E l'espèce, le contrat de prêt microcrédit mentionne expressément dans ses conditions particulières-3, que le financement est accordé pour les besoins de l'exercice de l'activité professionnelle de l'emprunteur pour le projet suivant : chauffeur de voiture de transport (VTC).

En conséquence, les dispositions protectrices du code de la consommation ne s'appliquent pas au crédit contracté par M. [T] [H] de sorte que l'action exercée à son encontre par l’association ADIE est recevable, la déchéance du terme étant prononcée par courrier du 11 août 2023 soit moins de cinq ans avant la délivrance de l’assignation du 17 décembre 2024.

Sur la demande en paiement du prêt n° [Numéro identifiant 7]

Aux termes des dispositions de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires. En application de l'article 1217 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés.

En application des dispositions des articles 1902 et 1905 du Code civil, l’emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu et il est permis de stipuler des intérêts pour simple prêt d’argent.

En l’espèce, l’article 2.2 du contrat de prêt prévoit que l’ADIE se réserve le droit d’exiger immédiatement toutes les sommes dues en principal (majorés des intérêts échus mais non payés) et accessoires par l’emprunteur au titre des prêts en cas de défaut de paiement d’une seule échéance, les créances de l’ADIE étant exigibles immédiatement, de plein droit sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable ou d’autres formalités.

L’article 1.4 du contrat prévoit que pour les microcrédits, en cas de non- respect par l’emprunteur du tableau d’amortissement initial, la part en intérêts des échéances qui continueront à être appelées sera calculée sur la base du capital restant dû.

L'organisme prêteur justifie de notification de la déchéance du terme à l'emprunteur par courrier recommandé avec accusé de réception le 11 août 2023 par M. [T] [H], la déchéance du terme étant également notifiée à M. [V] [N] [P] selon courrier recommandé du 5 juillet 2023, les deux accusés de réception des recommandés étant retournés avec la mention non réclamé.

Il résulte du tableau d’amortissement et de l’historique de compte produit que M. [T] [H] est redevable de la somme de 3.872,31 euros au titre du capital restant dû, outre 242,73 euros au titre des intérêts échus au 29 février 2024.

M. [T] [H] sera par conséquent condamné à payer à l’ADIE la somme de 4.115,04 euros avec les intérêts au taux contractuel de 7,45 % calculés sur la base du capital restant dû de 3.872,31 euros à compter du 1er mars 2024.

L’acte de cautionnement stipule une caution personnelle, solidaire et indivisible jusqu’à concurrence de 2.631 euros pour le paiement de toutes les sommes dues au titre du contrat de prêt, intérêts, frais et pénalités de retard inclus.

M. [V] [N] [P] sera condamné solidairement avec M. [T] [H] à concurrence de 2.631 euros.

Sur la demande en paiement du prêt n° [Numéro identifiant 8]

En l’espèce, il apparaît que l’ADIE prononce, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception du 11 août 2023, la déchéance du terme et met en demeure l’emprunteur de régler le montant du capital restant dû.

Il résulte du tableau d’amortissement et de l’historique de compte produit que M. [T] [H] est redevable de la somme de 3.167,56 euros au titre du capital restant dû. Il sera en conséquence condamné payer à l’ADIE la somme de 3.167,56 euros en principal outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 12 décembre 2024, date de l’assignation.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens et sur les frais non répétibles

M. [T] [H] succombant, il sera condamné à supporter l’intégralité des dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile.

Il sera condamné à payer à l’ADIE la somme de 300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l'exécution provisoire

Il est rappelé qu'en application de l'article 514 du Code de procédure civile le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS