TJ 13055, 21 mai 2025, RG 23/04020

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 9]

POLE SOCIAL
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 3]

JUGEMENT N°25/02396 du 21 Mai 2025

Numéro de recours: N° RG 23/04020 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3767

AFFAIRE :

DEMANDERESSE

Organisme [10]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représenté par Mme [B] munie d’un pouvoir régulier

C/ DEFENDERESSE

E.U.R.L. [8]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Non comparante

Appelé(s) en la cause:

DÉBATS : A l'audience Publique du 21 Mai 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : BOUAFFASSA Myriam, Juge

Assistés de Pierre-Julien DESCOMBAS Greffier des services Judiciaires

A l’issue de laquelle la décision a été rendue sur le siège.

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

FAITS, MOYENS ET PROCEDURE

Par courrier expédié le 06 octobre 2023 L’EURL [8] a saisi le Tribunal afin de faire opposition à une contrainte pour un montant de 4477,13 Euros.

A l’audience l’organisme [10] déclare se désister de cette instance.

M O T I F S

Le désistement du demandeur à l’instance a immédiatement produit son effet extinctif.
Il convient, de donner acte à l’ organisme [10]. de son désistement d’instance, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.

P A R C E S M O T I F S

Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement réputé contradictoire

VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;

- DONNE ACTE à l’ Organisme [10]. de son désistement d’instance;

- CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;

Laisse les dépens à la charge de l’ organisme [10].

Le 21 Mai 2025

LE GREFFIER LA PRESIDENTE,