TJ 35238, 17 juin 2025, RG 23/09056
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Texte de la décision
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 9] - tél : [XXXXXXXX02]
N°
Cabinet D
3ème Chambre Civile
Le 17 Juin 2025
N° RG 23/09056 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KSY4
Epoux [O]
(divorce)
2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)
- aux avocats
le :
1 copie dossier
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DEMANDEUR :
Monsieur [A] [M] [L] [O]
né le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 14],
demeurant [Adresse 10]
[Localité 5]
représenté par Me David RACLOT, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
DEFENDEUR :
Madame [N] [P] épouse [O]
née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 15],
demeurant [Adresse 7]
[Localité 8]
représentée par Me Ludivine LEROI, avocat au barreau de RENNES
COMPOSITION
Coline DESSAULT, Juge aux affaires familiales,
Assisté de Léa BOUVART, Greffière placée, du prononcé, qui a signé la présente décision.
JUGEMENT
contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 17 Juin 2025
date indiquée à l’issue des débats.
Me Ludivine LEROI, Me David RACLOT
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil par jugement contradictoire, rendu en premier ressort,
Vu l’ordonnance d'orientation et de mesures provisoires du 5 février 2024,
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :
Monsieur [A], [M], [L] [O], né le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 13] (22),
et de
Madame [N] [P], née le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 15] (CAMEROUN),
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 6] 2010 à [Localité 11], sans contrat de mariage préalable,
Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du Ministère des Affaires étrangères à [Localité 12];
Sur les conséquences du divorce entre les époux
Dit qu’entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 1er janvier 2022 ;
Constate que les époux ont formé leurs propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux et ont satisfait aux dispositions de l'article 257-2 du code civil ;
Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévue aux dispositions de l'article 265 du code civil ;
Fixe à la somme de HUIT MILLE EUROS (8. 000€) la prestation compensatoire due par Monsieur [A] [O] à Madame [N] [P], et en tant que de besoin, le condamne au paiement de cette somme ;
Rappelle qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom conformément aux dispositions de l'article 264 du code civil ;
Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elles exposés, qui seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle ;
Rejette toutes autres demandes différentes, plus amples ou contraires.
Dit que le jugement sera préalablement porté à la connaissance des représentants des parties par remise d'une copie de la décision par le greffe,
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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