TJ 15014, 18 juin 2025, RG 22/00506
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Texte de la décision
Jugement N° : 25/00040
du 18 Juin 2025
N° RG 22/00506 - N° Portalis DBW7-W-B7G-B3MT
Nature de l’affaire : 4AG0A
Mme [C] [I] épouse [S]
CLOTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR EXTINCTION DU PASSIF
CCC /LRAR le
Mme [C] [I] épouse [S]
CCC :
SELARL MJ [W]
DGFIP
Ministère Public
Chambre d’agriculture
Dossier
Publication
BODACC
Voix du Cantal
COUR D’APPEL DE [Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AURILLAC
[Adresse 2]
[Localité 1]
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en matière de procédures collectives après en avoir délibéré, par jugement mis à disposition au greffe rendu publiquement, réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu le jugement en date du 14 décembre 2022 et les jugements successifs,
Fait droit à la requête du liquidateur,
Constate que le liquidateur dispose de fonds suffisants pour désintéresser les créanciers de Mme [C] [I] épouse [S],
Clôture les opérations de liquidation judiciaire à l'égard de Mme [C] [I] épouse [S] pour extinction du passif,
Rappelle que cette décision doit être communiquée au ministère public,
Dit que le présent jugement fera l’objet des publicités prévues à l’article R 621-8 du Code de Commerce,
Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la Présidente et le Greffier.
La greffière La Présidente
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