TJ 15014, 18 juin 2025, RG 22/00468
Vérifier : TJ 15014, 18 juin 2025, RG 22/00468 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Jugement N° : 25/00036
du 18 Juin 2025
N° RG 22/00468 - N° Portalis DBW7-W-B7G-B3IS
Nature de l’affaire : 4AG0A
G.A.E.C. BIO DES VERRERIES ROYALES
M. [F] [D]
Mme [C] [D]
PROROGATION DU DÉLAI DE CLÔTURE
CCC /LRAR le
M. [F] [D]
Mme [C] [D]
CCC :
SELARL MJ [E]
Ministère Public
Chambre d’agriculture
DGFIP
Dossier
COUR D’APPEL DE [Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AURILLAC
[Adresse 2]
[Localité 1]
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en matière de procédures collectives après en avoir délibéré, par jugement rendu publiquement, mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu le jugement en date du 09 novembre 2022 et le jugement du 27 novembre 2024,
Proroge le délai accordé à la SELARL MJ [E] prise en la personne de Maître [E] [R] pour clôturer la procédure de liquidation judiciaire ouverte au profit du G.A.E.C. BIO DES VERRERIES ROYALES, de M. [F] [D] et de Mme [C] [D] au 10 décembre 2025 à14H30, la présente décision valant convocation à l’audience,
Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé le jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.