TJ 78646, 4 mars 2025, RG 24/00413

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
Juge des contentieux de la protection
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 5]

N° RG 24/00413 - N° Portalis DB22-W-B7I-SJVT

Minute : 25/107

DÉSISTEMENT D'INSTANCE

du 04 mars 2025

Société DOMNIS - Entreprise Sociale pour l'Habitat

C/

Madame [T] [D], Monsieur [I] [D]

1 copie certifiée conforme à Maître Jean-Pierre ANTOINE par lettre simple le

1 copie certifiée conforme à Madame [T] [D] par lettre simple le

1 copie certifiée conforme à Monsieur [I] [D] par lettre simple le
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Juge des contentieux de la protection
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du peuple français

Prononcé publiquement au nom du peuple français le 04 mars 2025 par Madame Jeanne GARNIER, juge placée auprès de Monsieur le Premier président de la cour d'appel de Versailles, déléguée au tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Monsieur Thomas BOUMIER, greffier, et en présence de Madame [C] [S], greffière stagiaire,

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDERESSE :

Société DOMNIS - Entreprise Sociale pour l'Habitat, nouvelle dénomination de la société LE FOYER POUR TOUS - Entreprise Sociale pour l'Habitat, société anonyme inscrite au R.C.S. de PARIS sous le numéro B 592 001 648, dont le siège social est au [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son Président du Conseil d'Administration domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Jean-Pierre ANTOINE, avocat au barreau de VERSAILLES

d'une part,

DÉFENDEURS :

Madame [T] [D], demeurant [Adresse 4], non-comparante, ni représentée

Monsieur [I] [D], demeurant [Adresse 3], non-comparante, ni représentée

d'autre part,

Dont le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye a été saisi par assignations en date du 31 juillet 2024 pour une audience prévue le 4 mars 2025,

Vu l'audience publique du 4 mars 2025,

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

MOTIFS

Attendu que par courriel du 25 février 2025, Maître Jean-Pierre ANTOINE, avocat de la partie demanderesse, a demandé au juge de bien vouloir prendre acte du désistement d'instance de sa cliente à l'encontre des parties défenderesses dans la mesure où la dette locative a été soldée ;

Attendu que lors de l'audience de ce jour, Maître Jean-Pierre ANTOINE, avocat de la partie demanderesse, a indiqué qu'il s'agissait d'un désistement d'instance, les parties défenderesses ayant tout payé ;

Attendu que les parties défenderesses n'ont présenté aucun moyen de défense ;

Qu'il convient dès lors de constater, par l'effet du désistement, l'extinction de l'instance et le dessaisissement du juge des contentieux de la protection ;

PAR CES MOTIFS