TJ 78646, 21 janv. 2025, RG 24/00253

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
[Adresse 1]
[Adresse 4]
[Localité 3]

N° RG 24/00253 - N° Portalis DB22-W-B7I-SFLF

Minute : 25/27 bis

DÉSISTEMENT D'OPPOSITION ET D'INSTANCE

du 21 janvier 2025

Madame [M] [Y]

C/

[5]

1 copie certifiée conforme à Madame [M] [Y] par lettre simple le

1 copie certifiée conforme à [5] par lettre simple le
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D'OPPOSITION ET D'INSTANCE

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du peuple français

Prononcé publiquement au nom du peuple français le 21 janvier 2025 par le tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, sous la présidence de Madame Christine CAMPISTRON, vice-présidente, statuant en qualité de juge du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, assistée de Monsieur Thomas BOUMIER, greffier,

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDERESSE :

Madame [M] [Y], demeurant [Adresse 2], non-comparante, ni représentée à l'audience

d'une part,

DÉFENDEUR :

[6], [Adresse 7], non représenté à l'audience

d'autre part,

Dont le tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye a été saisi par lettre de Madame [M] [Y] en date du 23 mai 2024, reçue au greffe le 24 mai 2024, indiquant son opposition à la contrainte de [5], l'affaire ayant par la suite été convoquée par le greffe pour l'audience prévue le 21 janvier 2025,

Vu la contrainte de [5] en date du 17 avril 2024 portant la référence [Numéro identifiant 8] et sa notification en date du 7 mai 2024,

Vu l'audience publique du 21 janvier 2025,

Vu l'article R5426-22 du code du travail et les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

MOTIFS

Attendu que par courriel du 17 octobre 2024, Madame [M] [Y], partie demanderesse, a indiqué se désister de de son oppostion à la contrainte de [5] en date du 17 avril 2024 portant la référence [Numéro identifiant 8] ;

Qu'il convient de constater le désistement de l'opposition formée par Madame [M] [Y] à l'encontre de la contrainte de [5] en date du 17 avril 2024 portant la référence [Numéro identifiant 8] ;

Qu'il convient dès lors de constater, par l'effet du désistement, l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal de proximité ;

PAR CES MOTIFS