TJ 78646, 17 juin 2025, RG 23/06425
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Quatrième Chambre
N° RG 23/06425 - N° Portalis DB22-W-B7H-RUV6
DEMANDERESSE :
La société, EIFFAGE AMENAGEMENT,
S.A.S, identifiée sous le numéro 732 004 411 RCS [Localité 1]
représentée par Maître Véronique MARAS de la SELARL MARAS BILLARD AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : Z07, Me Pierre-antoine CALS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 719
DEFENDERESSE :
S.A.S. BIOTOPE
identifiée sous le numéro 390 613 610 RCS [Localité 2]
représentée par Me Arnaud MOLINIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 428, Me Julie GOURION-RICHARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 51
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Nous, Delphine DUMENY, Vice Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Sandrine GAVACHE, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action du demandeur en date du 6 juin 2025,
Vu les conclusions d’acceptation du défendeur en date du 16 juin 2025,
Il convient de constater le désistement d’instance et d’action,
PAR CES MOTIFS
DECLARONS parfait le désistement d’instance et d’action,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du Tribunal Judiciaire,
DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.
Fait à [Localité 3], le 17 Juin 2025
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
Copie certifiée conforme à l’origninal à Me Pierre-antoine CALS, Me Julie GOURION-RICHARD
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