TJ 78646, 13 juin 2025, RG 25/00431
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE [Localité 6]
[Adresse 3]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 25/00431 - N° Portalis DB22-W-B7J-TBLU
Minute: /2025
Syndic. de copro. [Adresse 8]
C/
[N] [S]
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE
République Française
Au Nom du Peuple Français
L’AN DEUX MILLE VINGT- CINQ
et le 13 juin
Après débats à l'audience publique du tribunal de proximité de Mantes la Jolie, tenue le 13 Juin 2025 ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
Syndic. de copro. [Adresse 7] HAUTS [Adresse 5] SEINE
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Linda HOCINI, avocate au barreau de PARIS
ET :
DEFENDEUR :
M. [N] [S]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Sous la présidence de Christian SOUROU, Juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de MANTES LA JOLIE
assisté de Vanessa BENRAMDANE, Greffière;
Le tribunal été saisi par acte introductif en date du 13 Mai 2025,
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Le demandeur à l'audience, a déclaré se désister de son instance, la dette étant soldée;
Le défendeur a accepté ce désistement par son absence à l'audience ;
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement par prononcé sur le siège,
Constate le désistement d'instance de Syndic. de copro. [Adresse 8] ;
Constate le dessaisissement du tribunal de proximité par l'effet du désistement de l'instance ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur, sauf meilleur accord des parties.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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