TJ 78646, 15 mai 2025, RG 25/00606
Vérifier : TJ 78646, 15 mai 2025, RG 25/00606 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
15 Mai 2025
N° RG 25/00606 - N° Portalis DB22-W-B7J-S4VU
AFFAIRE : IF THREE LOG 1 C/ S.A.R.L. LASER TECHNOLOGIE FRANCE
DEMANDERESSE
IF THREE LOG 1, société civile, au capital de 971 150,00 € immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 824 081 160, dont le siège social est [Adresse 3] à [Localité 6], prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Me Nicolas BOUYER, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 302
DEFENDERESSE
S.A.R.L. LASER TECHNOLOGIE FRANCE, au capital de 43 200,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 422 770 370, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 4] prise en la personne en exercice, élisant domicile dans les locaux loués [Adresse 2] à [Localité 4]
défaillante
Nous, Eric MADRE, Vice-Président, assisté de Virginie BRUN, Greffière, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’assignation en date du 27 Mars 2025;
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Le conseil de la partie demanderesse déclare se désister de l’instance et de l’action contre la S.A.R.L. LASER TECHNOLOGIE FRANCE ;
Par conclusions envoyées par RPVA en date du 14 mai 2025, Maître Nicolas BOUYER, avocat de la société IF THREE LOG 1, déclare se désister de l’instance contre la S.A.R.L. LASER TECHNOLOGIE FRANCE ;
La défenderesse non constituée n’ayant présenté aucune défense au fond ni aucune fin de non-recevoir, son acceptation n’est pas nécessaire.
Il convient en l’espèce de constater le dessaisissement du juge des référés par l’effet du désistement d’instance la société S.C. IF THREE LOG 1 par la voie de son conseil et de laisser les frais de l’instance à la charge du demandeur en application de l’article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Eric MADRE, statuant en qualité de juge des référés,
CONSTATONS le desistement d’instance de la société S.C. IF THREE LOG 1 ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite au rôle des référés sous le N° RG 25/00606 - N° Portalis DB22-W-B7J-S4VU ;
DISONS que le Juge des Référés est dessaisi et que l’affaire est retirée du rôle ;
LAISSONS les dépens à la charge de S.C. IF THREE LOG 1 ;
Prononcé le QUINZE MAI DEUX MIL VINGT CINQ par Eric MADRE, Vice-Président, assisté de Virginie BRUN, Greffière, lesquels ont signé la minute de la présente décision.
La Greffière Le Vice-Président
Virginie BRUN Eric MADRE
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.