TJ 78646, 2 juin 2025, RG 24/00353

MINUTE N°
N° RG 24/00353 - N° Portalis DB22-W-B7I-SHQT

S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH

C/

Monsieur [O] [G]

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
Juge des contentieux de la protection
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 4]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 02 Juin 2025

DEMANDEUR :

Société à responsabilité limitée de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH, représentée par son représentant légal, immatriculée au R.C.S. de [Localité 8] sous le numéro B 451 618 904 - dont le siège social est sis [Adresse 7] - ALLEMAGNE, prise en son établissement situé [Adresse 1]
Représentée par Maître Amaury PAT, avocat au barreau de LILLE, substitué par Maître Claire CHEVANNE, avocat au barreau de VERSAILLES

d'une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [O] [G] - dernière adresse connue : [Adresse 3]
Non comparant, ni représenté

d'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Jeanne GARNIER, Juge placée auprès de Monsieur le premier président de la cour d’appel de Versailles, déléguée au tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye
Greffier présent lors de débats : Thomas BOUMIER
Greffier présent lors de la mise à disposition : Victor ANTONY

Copies délivrées le :

1 copie certifiée conforme à : Maître Amaury PAT

EXPOSE DU LITIGE

La société VOLKSWAGEN BANK GMBH aurait consenti à Monsieur [O] [G], par contrat signé électroniquement le 25 mai 2022, une location avec option d’achat portant sur un véhicule de marque VOLSWAGEN, modèle T ROC, n° de série WVGZZZA1ZNK008129, immatriculé [Immatriculation 6], au prix comptant de 42.720,76 euros, remboursable en 37 mensualités.

Par lettre recommandée du 14 août 2023 avec accusé de réception « pli avisé non réclamé » en date du 16 août 2023, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a mis en demeure Monsieur [O] [G] de régler sous huitaine la somme de 9.070,88 euros au titre des impayés du crédit sous peine de déchéance du terme.

Par courrier du 19 septembre 2023, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a notifié à Monsieur [O] [G] la déchéance du terme au 19 septembre 2023 et l’a mis en demeure de régler la somme de 43.105,82 euros au titre des impayés du crédit et du capital restant dû, et de restituer le véhicule sous huitaine.

Le 15 juillet 2024, l’établissement de crédit a assigné Monsieur [O] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE afin de voir :
Déclarer la société VOLKSWAGEN BANK GMBH recevable et bien fondée en ses prétentions,A titre principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire et condamner Monsieur [O] [G] à lui payer la somme de 45.870,45 euros assortie des intérêts au taux légal l’an courus à compter du 23 mai 2024,A titre subsidiaire, fixer la date de la déchéance du terme au jour de la signification de l’assignation et condamner Monsieur [O] [G] à lui payer la somme de 45.870,45 euros assortie des intérêts au taux légal l’an courus à compter du 23 mai 2024,A titre infiniment subsidiaire, prononcer la résiliation judicaire du contrat et condamner Monsieur [O] [G] à lui payer la somme de 45.870,45 euros assortie des intérêts au taux légal l’an courus à compter du 23 mai 2024,Enjoindre à Monsieur [O] [G] de lui restituer le véhicule financé de marque VOLKSWAGEN, de type T ROC, immatriculé [Immatriculation 6], sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé le délai de 15 jours suivant la signification de la décision à intervenir,Autoriser la société VOLKSWAGEN BANK GMBH à faire procéder à l’appréhension du véhicule de marque VOLKSWAGEN de type T ROC, immatriculé [Immatriculation 6], en tous lieux et entre toutes mains, par ministère d’huissier territorialement compétent,Condamner Monsieur [O] [G] à lui payer la somme de 1.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner Monsieur [O] [G] aux dépens,Juger qu’il n’y a lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit.
L’affaire a été appelée à l’audience du 14 janvier 2025 et renvoyée au 6 mai 2025 à la demande du demandeur.

Le 6 mai 2025, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH était représentée par son conseil et Monsieur [O] [G], cité selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu et n’était pas représenté.

A cette audience, le président a soulevé d’office les moyens tirés du respect des dispositions du code de la consommation en matière de crédit.
La société VOLKSWAGEN BANK GMBH maintient les demandes aux termes de son assignation, précisant que l’emprunteur a produit de faux bulletins de salaire car l’employeur a indiqué ne pas connaître ce salarié.

Les débats clos, l'affaire a été mise en délibéré au 2 juin 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué au fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l'espèce, Monsieur [O] [G] a été assigné devant le tribunal de proximité de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, à la seule adresse connue par l’établissement de crédit, selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile.

L’assignation étant ainsi régulière, il sera statué sur le fond.

Sur la demande de condamnation au paiement

L’article R. 632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du code dans les litiges nés de son application.

En l’espèce, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH entend se prévaloir d’un contrat signé électroniquement par Monsieur [O] [G] le 25 mai 2022 pour une location avec option d’achat portant sur un véhicule de marque VOLSWAGEN, modèle T ROC, n° de série WVGZZZA1ZNK008129, immatriculé [Immatriculation 6].

L’article 1359 du code civil pose le principe selon lequel les créances excédant 1.500 euros doivent être prouvées par écrit.

L'article 1366 du code civil dispose que "l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité" ; et l'article 1367 de ce même code ajoute que "la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte. Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat".

La société VOLKSWAGEN BANK GMBH n’allègue pas que le procédé de signature mis en œuvre bénéficierait de la présomption de fiabilité envisagée par l'article 1367 précité. Il appartient dès lors à la société demanderesse de rapporter la preuve que le procédé utilisé d'une part assure l'identification du signataire et d'autre part, garantit le lien entre la signature et le contrat dont l'exécution est poursuivie.

Or, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH produit un contrat de treize pages sur lequel ne figure aucune signature manuscrite de l’emprunteur ni aucun paraphe manuscrit.

Elle verse aux débats la notice relative à l’assurance, le mandat de prélèvement, la fiche d’information précontractuelle européenne normalisée, la fiche de dialogue, l’ensemble de ces documents portant une mention de signature électronique, ainsi qu’un procès-verbal de réception du véhicule signé manuscritement le 28 juin 2022. Toutefois, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH ne produit aucun fichier de preuve garantissant la fiabilité du processus utilisé et permettant de s’assurer que Monsieur [O] [G] a bien accepté électroniquement le contrat de location avec option d'achat et notamment les conditions générales et particulières de cette location.

En outre, si la société VOLKSWAGEN BANK GMBH produit une copie de la carte d’identité de Monsieur [O] [G], un relevé d’identité bancaire, une attestation ENGIE et deux bulletins de salaire, dont elle indiquera à l’audience qu’ils sont faux, ces documents ne font pas davantage la preuve que Monsieur [O] [G] a accepté l’ensemble des conditions générales et particulières du contrat de location avec option d’achat.
Il convient en effet de rappeler qu’en cas de signature électronique, outre la mention selon laquelle le contrat a été signé électroniquement, le prêteur doit rapporter la preuve par la production d’un fichier de preuve complet que cette signature peut être rattachée au contrat en cause et qu’il dispose d’une habilitation prouvant la fiabilité du processus de signature électronique utilisé.

A défaut de production de ces éléments, il doit être retenu que la société VOLKSWAGEN BANK GMBH ne rapporte pas valablement la preuve que Monsieur [O] [G] a bien signé l'offre de location avec option d’achat litigieuse.

En conséquence, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH sera déboutée de l'ensemble de ses demandes dirigées contre Monsieur [O] [G].

Sur les demandes accessoires

La société VOLKSWAGEN BANK GMBH, qui succombe, sera condamnée aux dépens.

Par ailleurs, elle sera déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

La juridiction de céans rappelle que la présente décision sera de droit assortie de l'exécution provisoire en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS