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TJ 38053, 17 juin 2025, RG 25/00065


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Date
17/06/2025
Numéro
25/00065
Lieu / cour
tj38053
Chambre
Chambre procédure orale
Type
other
Id
685310eb3dab2c52f54ef162

Texte de la décision

1,399 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU

DÉSISTEMENT DU 17 JUIN 2025

N° Minute : 25/00386

N° RG 25/00065 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DKIL

Copies délivrées aux parties le :

Dans l'affaire opposant :

DEMANDERESSE

Madame [M] [C] [D] [N]
née le 23 Août 1999 à FOUGERES (35300)
demeurant 30 rue des cartonniers - Jardin Magnan - 38300 BOURGOIN-JALLIEU

représentée par M. [U] [N], son père, muni d’un pouvoir

DÉFENDERESSE

S.A.S.U. PREMIUM OCCAZ
dont le siège social est sis 67 rue des Artisans - 01800 MEXIMIEUX

Représentée par M. David FABRIER, président

Attendu que Madame [M] [C] [D] [N] a déclaré expressément à l’audience par l’intermédiaire de son père se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et vouloir saisir une autre juridiction.

Attendu que le défendeur a accepté explicitement ce désistement.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, statuant publiquement, contradictoirement,

CONSTATE le désistement d’instance de Madame [M] [C] [D] [N],

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,

DÉCIDE que les frais de l’instance éteinte seront supportés par Madame [M] [C] [D] [N].

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 17 Juin 2025, par le Tribunal judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU, présidé par Mme Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Mme Alexandra ACACIA, Greffier.

LE GREFFIER LA JUGE

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