TJ 38053, 17 juin 2025, RG 25/00105

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]

N° RG 25/00105 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DLV2

Date : 17 Juin 2025

RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Le juge des référés du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU, a dans l'affaire opposant :

DEMANDERESSE

S.C.I. 2A, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Jean-Christophe KANEDANIAN de la SELARL BRUN KANEDANIAN, avocat au barreau de GRENOBLE substitué par Maître CHASTEAU, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU,

d'une part,

DEFENDERESSE

E.U.R.L. CHAUSS & MOI
[Adresse 1]

représentée par Maître Denis BUFFAROT de la SCP BGA BUFFAROT GAILLARD AVOCATS, avocats au barreau de BOURGOIN-JALLIEU,

d'autre part,

a rendu la décision dont la teneur suit :

O R D O N N A N C E :

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu que par acte de commissaire de justice en date du 05 mai 2025, la SCI 2A a assigné l’EURL CHAUSS & MOI devant le juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bourgoin-Jallieu aux fins de résiliation du bail commercial ;

Attendu qu’à l’audience du 17 juin 2025, la SCI 2A demande au juge des référés de constater son désistement d’instance, la société CHAUSS & MOI faisant l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que Maître BUFFAROT, conseil de l’EURL CHAUSS & MOI a confirmé cette procédure et accepté le désistement ;

Qu’il y a lieu de dire parfait le désistement de la SCI 2A ;

P A R C E S M O T I F S :

Nous, juge des référés, statuant publiquement, par décision contradictoire, et en premier ressort,

CONSTATONS le désistement d’instance de la S.C.I. 2A, et le déclarons parfait ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

LAISSONS les dépens à la charge du demandeur.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique, ce jour dix sept juin deux mil vingt cinq, par Michaël PASCAL, Vice-Président du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU, assisté de Maryline GALLIFET, greffière.

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES