Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj17300 n° 25/00105
TJ 17300, 30 juill. 2026, RG 25/00105
Cour d’appel de [Localité 1] Tribunal de Proximité de ROCHEFORT Juge des contentieux de la protection Décision du : 30 Juillet 2026 N° RG 25/00105 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FQ7T Minute : 26/00173 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Soizik HELLEUX, juge des contentieux de la protection
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tj Prononce le divorce accepté tj69123 n° 25/00105
TJ 69123, 21 juill. 2026, RG 25/00105
DATE DU JUGEMENT: 21 juillet 2026 RG N° RG 25/00105 - N° Portalis DB2H-W-B7I-2AEU / 2ème Ch. Cabinet 1 MINUTE N° AFFAIRE [Z] [R] [P] [X] [H] épouse [B] C / [G] [I] [T] [B] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Catherine MICHALLET, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
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ca other ca_bastia n° 25/00105
CA Bastia, 8 juill. 2026, RG 25/00105
ARRET N° ---------------------- 08 Juillet 2026 ---------------------- N° RG 25/00105 - N° Portalis DBVE-V-B7J-CLDV ---------------------- [D] [K] C/ S.A.R.L. [1] ---------------------- Décision déférée à la Cour du : 15 mai 2025 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BAST
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj28085 n° 25/00105
TJ 28085, 7 juill. 2026, RG 25/00105
N° RG 25/00105 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GTIF Minute : GMC JCP REF Copie exécutoire à : Maître Valentin PLANCHENAULT [E] [K] [S] [X] Préf28 Copie certifiée conforme à : “RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS” TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES Juge des Contentieux
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tj Saisie immobilière - Autres décisions statuant sur une contestation ou une demande incidente tj31555 n° 25/00105
TJ 31555, 6 juill. 2026, RG 25/00105
Minute N° : 26/74 DOSSIER N° : N° RG 25/00105 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UIL6 Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] GREFFE DU JUGE DE L’EXECUTION Jugement Audience publique du Juge de l’Exécution statuant en
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj21231 n° 25/00105
TJ 21231, 30 juin 2026, RG 25/00105
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON 13 bd Clémenceau- C.S 13313 21033 DIJON Cedex Tel: 03.80.70.45.00. Minute n° N° RG 25/00105 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I3BI JUGEMENT Du : 30 Juin 2026 GRAND DIJON HABITAT office public de l'habitat C/ Mme [Q] [F] Société ONEY BANK CHEZ INTRUM JUSTITIA CA
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj30189 n° 25/00105
TJ 30189, 25 juin 2026, RG 25/00105
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE Dossier N° : N° RG 25/00105 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K3VG AFFAIRE : CARSAT LANGUEDOC [Localité 1] C/ [N] [J] Copie exécutoire délivrée à CARSAT LANGUEDOC [Localité 1] et à [N] [J] JUGEMENT RENDU LE 25 J
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj55029 n° 25/00105
TJ 55029, 25 juin 2026, RG 25/00105
TRIBUNAL JUDICIAIRE de BAR LE DUC Pôle social - Contentieux de la sécurité sociale et de l’admission à l’aide sociale [Adresse 1] [Localité 1] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT RENDU LE 25 Juin 2026 DEBATS A L’AUDIENCE DU 27 Avril 2026 AFFAIRE : N° RG 25/00105 - N° Port
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tj Saisie immobilière - autorisation de vente amiable tj33063 n° 25/00105
TJ 33063, 25 juin 2026, RG 25/00105
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DE L’EXÉCUTION - SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT D’ORIENTATION DU 25 JUIN 2026 VENTE AMIABLE N° RG 25/00105 - N° Portalis DBX6-W-B7J-243A COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Madame LADOUES-DRUET, Vice-Présidente Statuant conformément aux dispo
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj29232 n° 25/00105
TJ 29232, 22 juin 2026, RG 25/00105
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER JUGEMENT DU 22 JUIN 2026 N° RG 25/00105 - N° Portalis DBXY-W-B7J-FKY5 Minute n° 26/224 Litige : (NAC 88M) / contestation du rejet de la demande portant sur une prestation de compensation du handicap (PCH) - décision de la CRA du 07.01.
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj68224 n° 25/00105
TJ 68224, 22 juin 2026, RG 25/00105
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] N° RG 25/00105 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JIHO MINUTE n° 26/159 République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 22 JUIN 2026 Laurence ROUILLON, Vice-Présidente Placée, Juge des Contentieux de la Protection du
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tj Renvoi à une autre audience tj08105 n° 25/00105
TJ 08105, 19 juin 2026, RG 25/00105
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Minute N° / Rôle : N° RG 25/00105 - N° Portalis DBWT-W-B7I-ERYE Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 19 Juin 2026 par Samira GOURINE, Vice-président au Tribunal Judiciaire, statuant en tant que Juge de la Mise
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj78646 n° 25/00105
TJ 78646, 10 juin 2026, RG 25/00105
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE DES SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 10 JUIN 2026 N° RG 25/00105 - N° Portalis DB22-W-B7J-TJOQ Code NAC : 78A ENTRE S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et d
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj57463 n° 25/00105
TJ 57463, 5 juin 2026, RG 25/00105
Minute n° 26/01198 ctx protection sociale N° RG 25/00105 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ [Adresse 1] [Adresse 2] ☎ [XXXXXXXX01] ___________________________ Pôle social JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 05 JUIN 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : M. Grégory MA
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 25/00105
TJ 77284, 1 juin 2026, RG 25/00105
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] Pôle Social Date : 1er juin 2026 Affaire :N° RG 25/00105 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD2WE N° de minute : 26/372 RECOURS N° : Le Notification : Le A 1 CCC à Me TOPKA LAGACHE 1 CCC aux parties JUGEMENT RENDU LE PREMIER JUIN DEUX MILLE VINGT SIX PAR
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tj Consultation tj07186 n° 25/00105
TJ 07186, 28 mai 2026, RG 25/00105
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINISTÈRE DE LA JUSTICE Cour d’Appel de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS POLE SOCIAL CONTENTIEUX GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application des articles L.211-16, L,3
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj78646 n° 25/00105
TJ 78646, 27 mai 2026, RG 25/00105
MINUTE N° N° RG 25/00105 - N° Portalis DB22-W-B7J-TGDO Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1], C/ Monsieur [P] [O] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE
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tj Prononce la liquidation judiciaire sur conversion de la procédure de redressement tj68224 n° 25/00105
TJ 68224, 26 mai 2026, RG 25/00105
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- SITE ATHÉNA 44 avenue Robert Schuman CS 83047 68061 MULHOUSE CEDEX ---------------------------- Première Chambre Civile MINUTE n° N° RG 25/00105 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JRIF Recours: Appel dans un délai de 10 jours à compter de l
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00105
TJ 78646, 26 mai 2026, RG 25/00105
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET [Courriel 1] Tél. 01.30.46.29.60 N° RG 25/00105 - N° Portalis DB22-W-B7J-S3DB MINUTE : /2026 JUGEMENT Du : 26 Mai 2026 réputé contradictoire et en dernier ressort DEMANDEUR(S) : LA SOCIÉTÉ CREDIT AGRICOLE
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tj Prononce le divorce accepté tj01053 n° 25/00105
TJ 01053, 11 mai 2026, RG 25/00105
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 26/ DU : 11 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 25/00105 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G5C4 AFFAIRE : [I] / [O] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel DEMANDEUR Monsieur [G] [B] [
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