TJ 06088, 17 juin 2025, RG 24/01885
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
Ordonnance N° 25/00965
du 17 Juin 2025
Chambre des référés
N° RG 24/01885 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P7ER
DEMANDERESSE
Syndicat des copropriétaires [Adresse 7] sis [Adresse 2]
Pris en la personne de son syndic en exercice, la société
CERUTTI GESTION IMMOBILIERE - [Adresse 4]
[Localité 1]
représenté par Me Eric ADAD, avocat au barreau de NICE
DÉFENDERESSE
S.A. ENEDIS
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Me Emilie BENDER, avocat au barreau de NICE
A l’audience publique tenue le 17 Juin 2025,
Nous Céline POLOU, Vice-Présidente, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier,
Vu l’assignation en date du 17 Octobre 2024,
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Attendu qu’à l’audience le demandeur en la personne de son conseil Me Eric ADAD présente une demande de désistement d’instance et d’action ;
que le défendeur en la personne de son conseil Me Emilie BENDER a accepté ce désistement ;
Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance et d’action exprimé par le Syndicat des copropriétaires [Adresse 7] et accepté par la S.A. ENEDIS.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.
Fait à [Localité 6], le 17 Juin 2025
Et le Président a signé avec le Greffier
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Expédition délivrée le
à Me Eric ADAD
Me Emilie BENDER
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