TJ 84031, 12 juin 2025, RG 24/00521

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
AUDIENCE DU
12 Juin 2025

AFFAIRE N° RG 24/00521 - N° Portalis DB3G-W-B7I-GNKC

RENDUE LE : DOUZE JUIN DEUX MIL VINGT CINQ
par:
Juge de la Mise en Etat : Pascal CHAPART, Vice-président
Greffier : Corinne CHANU, greffier lors des débats, et Rudy LESSI, greffier lors du délibéré

ENTRE :

PARTIES DEMANDERESSES :

Monsieur [C] [K]
né le [Date naissance 2] 1935 à [Localité 8], demeurant [Adresse 9]
et
Madame [J] [K]
née le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 10], demeurant [Adresse 6]
et
Madame [M] [L] épouse [K]
née le [Date naissance 5] 1957 à [Localité 10], demeurant [Adresse 3]
ensemble représentés par Me Valérie HILD, avocat au barreau de CARPENTRAS, avocat plaidant/postulant

ET :

PARTIE DEFENDERESSE :

S.A. PREDICA,
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Céline ATTARD, avocat au barreau de CARPENTRAS, avocat plaidant/postulant

S.A. CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE,
dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Maître Stéphane SIMONIN de la SELARL SELARL CABINET ROUBAUD-SIMONIN, avocats au barreau de CARPENTRAS, avocats postulant, et Maître Gilles MATHIEU de la SELARL MATHIEU DABOT BONFILS, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, avocats plaidant

DEBATS :

A l’audience du 13 Mai 2025 devant le Juge de la Mise en Etat, l'affaire a été plaidée et mise en délibéré pour la décision être rendue le 12 Juin 2025 par mise à disposition au greffe de ce tribunal les parties en ayant été avisées à l’issue des débats par le juge de la mise en état.

ORDONNANCE : Contradictoire, avant dire droit.

Notification le
1cc +1ce à Me Céline ATTARD
1cc + 1ce à Me Valérie HILD
1cc + 1ce à Maître Stéphane SIMONIN de la SELARL SELARL CABINET ROUBAUD-SIMONIN

Me Céline ATTARD
Me Valérie HILD
Maître Stéphane SIMONIN de la SELARL SELARL CABINET ROUBAUD-SIMONIN
Maître Gilles MATHIEU de la SELARL MATHIEU DABOT BONFILS

EXPOSE DU LITIGE

Vu l'assignation en responsabilité délivrée par les consorts [K] à l'encontre des sociétés PREDICA et CREDIT AGRICOLE.

Vu l'incident formé par celles-ci qui excipent de la prescription de l'action introduite à leur encontre.

Vu les conclusions échangées par les parties et la décision avant dire droit du 21 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Il ressort des explications des parties et des pièces produites que, dans les premiers temps de l'instance, c'est le délai biennal de prescription qui était invoqué par l'assureur ; cet argument est ainsi abordé dans la motivation du jugement rendu le 05 octobre 2021 mais non dans son dispositif.

Désormais, les parties se fondent unanimement sur la prescription quinquennale de droit commun.

Mais il convient alors de les inviter à conclure sur l'éventuelle application de la prescription décennale instituée par les dispositions du 2° de l'article L114-1 du code des assurances selon lesquelles " la prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur ".

PAR CES MOTIFS