TJ 84031, 12 juin 2025, RG 24/01777

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
AUDIENCE DU
12 Juin 2025

AFFAIRE N° RG 24/01777 - N° Portalis DB3G-W-B7I-GRM3

RENDUE LE : DOUZE JUIN DEUX MIL VINGT CINQ
par:
Juge de la Mise en Etat : Pascal CHAPART, Vice-président
Greffier : Corinne CHANU, lors des débats, et Rudy LESSI lors du délibéré

ENTRE :

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [H] [R]
né le 09 Janvier 1948 à [Localité 9], demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Laura AUBERY, avocat au barreau de CARPENTRAS, avocat postulant, et Me Eric DEZ, avocat au barreau d’AIN, avocat plaidant

ET :

PARTIE DEFENDERESSE :

S.A.R.L. ANAYA [W]
immatriculée au RCS d’[Localité 7] sous le n° 377995659, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Philippe MESTRE de la SELAS RIVIERE-MESTRE, avocats au barreau d’AVIGNON, avocats plaidant/postulant

S.A.S. GIMA DECORATION
immatriculée au RCS d’[Localité 7] sous le n°479842247, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Delphine GALAN-DAYMON, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant/postulant

S.A.R.L. [Z] PERE ET FILS
immatriculée au RCS d’[Localité 7] sous le n° 326020823, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 6],
représentée par Maître Nicolas OOSTERLYNCK de la SCP PENARD-OOSTERLYNCK, avocats au barreau d’AVIGNON, avocats plaidant/postulant

S.A.R.L. ART DES SOLS APPLICATIONS RATIONNELLES ET TECHNIQU ES DES SOLS
immatriculée au RCS d’[Localité 7] sous le n° 393300314, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1]
défaillant

S.A.R.L. SAINT PIERRE ETUDES
immatriculée au RCS d’[Localité 7] sous le n° 829.308.303, prise
en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 5],
défaillant

DEBATS :

A l’audience du 13 Mai 2025 devant le Juge de la Mise en Etat, l'affaire a été plaidée et mise en délibéré pour la décision être rendue le 12 Juin 2025 par mise à disposition au greffe de ce tribunal les parties en ayant été avisées à l’issue des débats par le juge de la mise en état.

ORDONNANCE : Réputée contradictoire, en premier ressort.

Notification le
1cc +1ce à Me Laura AUBERY
1cc + 1ce à Me Delphine GALAN-DAYMON
1cc + 1ce à Maître Nicolas OOSTERLYNCK de la SCP PENARD-OOSTERLYNCK
1cc + 1ce à Maître [S] [I] de la SELAS [Localité 10]-[I]

Me Laura AUBERY
Me Delphine GALAN-DAYMON
Maître [N] [T] de la SCP PENARD-OOSTERLYNCK
Maître [S] MESTRE de la SELAS [Localité 10]-[I]

EXPOSE DU LITIGE

Insatisfait des prestations accomplies par les sociétés avec lesquelles il avait contracté afin de procéder à la construction d’un immeuble à usage d’habitation situé à [Localité 8], M. [H] [R] a saisi le juge des référés de ce siège, lequel a désigné M. [C] en qualité d’expert ayant mission d’examiner les désordres et autres griefs dénoncés, suivant ordonnance du 04 juillet 2023.

Parallèlement, par acte délivré notamment le 30 décembre 2024, alors que la mesure d’instruction susvisée était toujours en cours, le maître de l’ouvrage a fait assigner les mêmes entreprises de construction devant le Tribunal judiciaire de CARPENTRAS afin d’obtenir leur condamnation à l’indemniser des préjudices subis, un sursis à statuer étant néanmoins réclamé jusqu’à l’achèvement des travaux confiés à l’expert [C].

La juridiction de la mise en état a été saisie afin d’ordonner une telle mesure de suspension de l’instance.

EXPOSE DES MOTIFS

Le sursis est nécessaire et la demande ne se heurte à aucune contestation.

PAR CES MOTIFS Le Juge de la mise en état, statuant par décision réputée contradictoire, mise à disposition au greffe et en premier ressort