TJ 62160, 18 juin 2025, RG 25/02559

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION

MINUTE: 25/917
Appel des causes le 18 Juin 2025 à 10h00 en visioconférence
Div\étrangers
N° étr\N° RG 25/02559 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76ICR

Nous, Mme DESWARTE Anne, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame Angèle LOGET, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Monsieur [G] [U]
de nationalité Marocaine
né le 30 Décembre 1986 à [Localité 1] (MAROC), a fait l’objet :

- d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le 13 mai 2025 par M. PREFET DE LA SOMME , qui lui a été notifié le 13 mai 2025 à 15 heures 12 .
- d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcée le 18 mai 2025 par M. PREFET DE LA SOMME , qui lui a été notifié le 18 mai 2025 à 12 heures 35 .

Par requête du 16 Juin 2025, arrivée par courrier électronique à 15 heures 24 M. PREFET DE LA SOMME invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de QUATRE JOURS, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 22 mai 2025, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de TRENTE JOURS maximum.

Vu le mail du 17 juin 2025 à 11 heures 09 de la Préfecture de l’Oise ;

MOTIFS

La préfecture de l’Oise nous informe par mail du 17 juin 2025 à 11 heures 09 de la remise en liberté, le jour même, de Monsieur [U] suite à l’annulation de l’arrêté de maintien en rétention par le Tribunal administratif de Lille. La saisine aux fins de prolongation de la mesure de rétention doit ainsi être déclarée sans objet.

PAR CES MOTIFS