Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 25/02559
TJ 33063, 10 juill. 2026, RG 25/02559
Du 10 juillet 2026 PPP Contentieux général N° RG 25/02559 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2XFV [U] [Y] C/ [R] [T] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] JUGEMENT EN DATE DU 10 juillet 2026 JUGE : Madame Edith V
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ca other ca_pau n° 25/02559
CA Pau, 7 juill. 2026, RG 25/02559
LB/PM Numéro 26/1971 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRÊT DU 07/07/2026 Dossier : N° RG 25/02559 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JHXW Nature affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à la vente d'actifs Affaire : Mutualité MSA SUD
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 25/02559
TJ 44109, 15 juin 2026, RG 25/02559
Minute n° 361/26 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT du 15 Juin 2026 __________________________________________ DEMANDEUR : Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTI [Adresse
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 25/02559
TJ 13055, 8 avr. 2026, RG 25/02559
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] 04.86.94.91.74 JUGEMENT N°26/01105 DU 08 Avril 2026 Numéro de recours: N° RG 25/02559 - N° Portalis DBW3-W-B7J-[Immatriculation 1] AFFAIRE : DEMANDEUR Monsieur [X] [D] [Adresse 3] [Z] [Adr
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj83137 n° 25/02559
TJ 83137, 26 mars 2026, RG 25/02559
N° RG 25/02559 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NQBV Minute n° 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 26 Mars 2026 N° RG 25/02559 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NQBV Président : Benoit BERTERO, Vice-Président Placé Assisté de : Jade DONADEY, Greffier Entre DEMANDERESSE Madame, [B
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tj Prononce le divorce accepté tj76540 n° 25/02559
TJ 76540, 19 mars 2026, RG 25/02559
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ***** TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN ***** Jugement du 19 mars 2026 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 25/02559 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NFVB / Affaire :, [G] / Nature d’affaire :, [Adresse 1]. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj22278 n° 25/02559
TJ 22278, 16 mars 2026, RG 25/02559
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 26/00122 N° RG 25/02559 - N° Portalis DBXM-W-B7J-GAJX Le 16 MARS 2026 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame BREARD, Vice-présidente chargée du contentieux de
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 25/02559
TJ 69123, 13 mars 2026, RG 25/02559
DOSSIER N° RG 25/02559 - N° Portalis DB2H-W-B7J-237K Jugement du : 13/03/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT [Localité 1] S2 SA YOUNITED C/ [L] [A] Copie exécutoire délivrée à : Me SOTO (T.1867) Expédition délivrée à : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PRO
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj92050 n° 25/02559
TJ 92050, 23 févr. 2026, RG 25/02559
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 23 FEVRIER 2026 N° RG 25/02559 - N° Portalis DB3R-W-B7J-262S N° de minute : [G] [B] c/ Compagnie d’assurance ABEILLE ASSURANCES, CPAM DES ALPES MARITIMES DEMANDEUR Monsieur [G] [B] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj88160 n° 25/02559
TJ 88160, 12 févr. 2026, RG 25/02559
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] R.G N° N° RG 25/02559 - N° Portalis DB3L-W-B7J-FD5R Minute: 26/00022 CADUCITÉ DU : 12 février 2026 [D] [I], [T] [R] C / Société [1], Etablissement [2], Société [3], Société [4], Etablissement [Adr
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 25/02559
TJ 34172, 29 janv. 2026, RG 25/02559
N° RG 25/02559 - N° Portalis DBYB-W-B7J-QCMO LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 3] JUGEMENT DU 29 Janvier 2026 DEMANDEUR: S.A. YOUNITED CREDIT, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Hubert MAQUET, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Marine VIDAL, avoc
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj77288 n° 25/02559
TJ 77288, 6 janv. 2026, RG 25/02559
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN SERVICE SURENDETTEMENT Chambre 3 Cabinet 3 [Adresse 4] [Localité 21] ☎ : [XXXXXXXX01] AFFAIRE N° RG 25/02559 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IB6L Affaire : Madame [D] [O] Monsieur [G] [X] SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS JUGEMENT DU 06 JANVIER 2026 Après débats à
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/02559
TJ 13055, 23 oct. 2025, RG 25/02559
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 18 Décembre 2025 Président : Madame KACER, Vice-présidente JCP Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique le : 23 Octobre 2025 GROSSE : Le 19 décembre 2025 à Me Laure BENSIMON Le
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/02559
TJ 13055, 15 oct. 2025, RG 25/02559
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 15 Octobre 2025 Président : Madame PONCET, Vice-présidente Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 10 Septembre 2025 N° RG 25/02559 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6PLR PART
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/02559
TJ 31555, 11 oct. 2025, RG 25/02559
COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINU
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/02559
TJ 75056, 17 sept. 2025, RG 25/02559
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [K] [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Eric BOHBOT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/02559 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7IUI N° MINUTE : 18/2025 JUGEMENT rendu le mercredi 17 septembr
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj59350 n° 25/02559
TJ 59350, 16 sept. 2025, RG 25/02559
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 5] [Localité 3] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/02559 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZKGK DESISTEMENT DU : 16 Septembre 2025 DECISION DE DESISTEMENT (Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : Madame [D] [L], demeurant [Adresse 2]
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ca other ca_montpellier n° 25/02559
CA Montpellier, 11 sept. 2025, RG 25/02559
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ORDONNANCE DE CADUCITÉ Article 906-1 du code de procédure civile N° RG 25/02559 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QVCE - ORDONNANCE N°2025-63 APPELANT : M. [X] [J] [K] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Sandrine DUMAS de la SELARL ACTIUM
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj91228 n° 25/02559
TJ 91228, 11 sept. 2025, RG 25/02559
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 4] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Le 11/09/2025 N° RG 25/02559 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RGRI MINUTE N° NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION AU T
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj76540 n° 25/02559
TJ 76540, 15 juill. 2025, RG 25/02559
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Audience civile – Contentieux des étrangers [Adresse 2] Tél : [XXXXXXXX01] Fax : 02.35.71.94.48 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIÈRE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE ET SUR LA REQUÊTE EN CONTESTATION DE LA MESURE N° RG 25/02559 - N° Port
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