TJ 80021, 16 juin 2025, RG 24/00011

TRIBUNAL JUDICIAIRE d’AMIENS
[Adresse 13]
[Localité 8]

☎ :[XXXXXXXX01]

RG N° N° RG 24/00011 - N° Portalis DB26-W-B7I-H4GA

JUGEMENT PARITAIRE
DU 16 Juin 2025

[G] [C] épouse [S]

C/

S.C.E.A. SOCIETE [K], [F] [A], [F] [M]

TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX JUGEMENT

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Jugement rendu par le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux le 16 Juin 2025 par mise à disposition au greffe.

Nom des juges devant qui l'affaire a été débattue le 28 avril 2025 et qui ont délibéré :

PRÉSIDENT : Sébastien LIM, Président du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux d'AMIENS

ASSESSEURS BAILLEURS : [Z] [I] et [B] [U]

ASSESSEURS PRENEURS : [D] [X] et [P] [E]

GREFFIER : Manon MONDANGE

DANS LE LITIGE ENTRE

DEMANDEUR

Madame [G] [C] épouse [S]
[Adresse 3]
[Localité 12]

Représenté par Me François HERMEND, avocat au barreau d’AMIENS, substitué par Me Anne WADIER, avocat au barreau d’AMIENS,

d'une part,

ET

DEFENDEURS

S.C.E.A. SOCIETE [K]
[Adresse 4]
[Localité 11]

non comparante, non représentée,

Monsieur [F] [A]
[Adresse 7]
[Localité 10]

Représenté par Maître Laurent JANOCKA de la SELARL LAURENT JANOCKA, avocats au barreau d’AMIENS

Monsieur [F] [M]
[Adresse 2]
[Localité 9]

non comparant, non représenté,

d'autre part,
EXPOSE DU LITIGE

Vu la requête de Madame [G] [C] épouse [S], du 25 mars 2024, reçue au greffe du tribunal paritaire des baux ruraux du tribunal judiciaire d’AMIENS le 26 mars 2024, à l’encontre de Monsieur [F] [A], la SCEA [K] et Monsieur [F] [M] aux fins notamment d’obtenir la résiliation du bail rural sur les immeubles sis à PUCHEVILLERS, cadastrés ZK40, ZI [Cadastre 6] et ZI [Cadastre 5] et les dispositions en conséquence de cette résiliation,
Vu le procès-verbal de non-conciliation du 09 septembre 2024,
Vu le protocole transactionnel du 31 janvier 2025 déposé à l’audience du 28 avril 2025 et la demande d’homologation judiciaire sollicitée par Madame [G] [C] épouse [S] et Monsieur [F] [A],
La SCEA [K] et Monsieur [F] [M] n’ont pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré au 16 juin 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Il sera donné acte à Madame [G] [C] épouse [S] de l’absence de prétentions formulées contre la SCEA [K] et Monsieur [F] [M] qui ne sont pas parties au protocole transactionnel.
Il y a lieu en application des articles 2044 et suivants du code civil, de conférer force exécutoire à la transaction conclue entre Madame [G] [C] épouse [S] d’une part, et Monsieur [F] [A] d’autre part, dont un exemplaire sera annexé au présent jugement.
Chaque partie conservera la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS Le tribunal paritaire des baux ruraux statuant par jugement réputé contradictoire, mis à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,