TJ 02691, 16 juin 2025, RG 24/00921
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE SAINT QUENTIN
[Adresse 9]
[Localité 10]
MINUTE : CIV
AFFAIRE N° RG 24/00921 - N° Portalis DBWJ-W-B7I-C2Z5
EXP délivrée le :
GROSSE délivrée le :
à
à Me Christophe DONNETTE
Me Sonia MONFRONT
la SCP PHILIPPE VIGNON-MARC STALIN
deux copies au service des expertises
copie MP le
copie dossier
JUGEMENT DU 16 JUIN 2025
DEMANDERESSE
[C] [N] [P]
née le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 10]
demeurant [Adresse 8]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 02691/2024/001079 du 03/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de SAINT QUENTIN)
représentée par Me Sonia MONFRONT, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
DÉFENDEURS
Etablissement public CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L’AISNE administrateur ad hoc de l’enfant mineure [D] [P] née le [Date naissance 5] 2023 à [Localité 10]
dont le siège social est sis [Adresse 6]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-02691/2024/001836 du 04/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de SAINT QUENTIN)
représentée par Maître Philippe VIGNON de la SCP PHILIPPE VIGNON-MARC STALIN, avocats au barreau de SAINT-QUENTIN
[Z] [E]
né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 10]
demeurant [Adresse 7]
représenté par Me Christophe DONNETTE, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
Après que la cause ait été débattue à l’audience de la chambre du conseil du 28 Avril 2025 du tribunal judiciaire de SAINT-QUENTIN devant Anne-Claire MASTAIN, Vice-Présidente, Isabelle DELCOURT, Juge et Jean-Charles SANSGASSET, Juge assistés de Céline GAU, Greffier qui entendaient les conseils des parties présentes, puis qu’il ait été annoncé que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe et qu’en aient délibéré les mêmes magistrats, le jugement suivant a été prononcé :
Magistrats ayant délibéré:
Anne-Claire MASTAIN, Vice-Présidente,
Isabelle DELCOURT, Juge,
et de Jean-Charles SANSGASSET, Juge ;
Le greffier lors de la mise à disposition: Céline GAU, Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et insusceptible d’appel indépendamment du jugement sur le fond sauf autorisation du Premier Président de la Cour d’appel en cas de motif grave et légitime ;
AVANT DIRE DROIT
ORDONNE une expertise biologique,
DESIGNE en qualité d’expert
L’institut génétique Nantes Atlantique
[Adresse 4]
Tél : [XXXXXXXX01]
avec pour mission de déterminer si Monsieur [Z] [E] est le père de l’enfant mineure [D], [O] [P], née le [Date naissance 5] 2023 à [Localité 10] (02) après avoir procédé à tous prélèvements biologiques sur l'enfant [D] [P] et sur Monsieur [Z] [E];
DIT n’y avoir lieu à consignation de la part de Madame [C] [P], cette dernière bénéficiant de l’aide juridictionnelle;
DIT que l'expert ainsi désigné devra déposer au Greffe du contrôle des expertises de ce Tribunal, dans un délai de quatre mois, un rapport dans lequel seront consignées ses constatations et les propositions faites par lui après en avoir délivré copie aux parties ;
DIT qu'en cas d'empêchement de l'expert, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur requête par le juge chargé du contrôle des expertises qui assure le suivi de la dite expertise;
SURSOIT à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de l’expert,
DIT que l’instance sera reprise à la diligence du greffe dès le dépôt du rapport de l’expert devant le juge de la mise en état et les parties en seront informées par le greffe,
RESERVE les dépens.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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