TJ 14118, 18 juin 2025, RG 24/01292

Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil ;

Le Juge aux Affaires Familiales :

Après avoir vérifié la compétence du juge français et la loi applicable au présent divorce ;

Vu l'assignation en divorce en date du 28 mars 2024 ;

Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

Vu la renonciation expresse des parties à formuler des demandes de mesures provisoires à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 17 avril 2024 ;

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 28 mars 2025 ;

Prononce le divorce de :

Monsieur [V], [A] [I]
né le [Date naissance 2] 1997 à [Localité 2] (ALGERIE)

et de

Madame [E], [J], [O] [H]
née le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 1] (14)

mariés le [Date mariage 1] 2016 par-devant l'Officier d'État Civil de [Localité 1] (14)

en application des articles 242 et suivants du code civil, aux torts exclusifs de l’époux

Dit que le présent jugement fera l’objet d’une mention sur les registres d’état civil du service central du Ministère des Affaires Étrangères établi à [Localité 3] et mentionné en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

Donne acte aux parties de leurs propositions de liquidation du régime matrimonial ;

Renvoie les parties à procéder amiablement, s’il y a lieu, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ;

Constate qu’aucun des époux ne demande pas à conserver l’usage du nom de son conjoint après le divorce ;

Dit que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront à la date de la demande en divorce soit au 28 mars 2024 ;

Constate la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du mariage ainsi que des dispositions à cause de mort que les époux auraient pu se consentir ;

Condamne Monsieur [V] [I] aux entiers dépens de l’instance.

La présente décision a été signée par L. GACOUGNOLLE, juge aux affaires familiales et par L. JEHANNIN, greffier présent lors de sa mise à disposition.

Et le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe et signé par le Juge et le Greffier.

La greffière Le juge aux affaires familiales
Laura JEHANNIN Lucile GACOUGNOLLE