TJ 09122, 11 juin 2025, RG 23/00411
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 8]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX
CIVIL
RG N° :N° RG 23/00411 - N° Portalis DBWU-W-B7H-CJN5
MINUTE N° :
NAC : 26G
copie exécutoire délivrée le
à
copie conforme délivrée le
à
1copie dossier
JUGEMENT DU: 11 Juin 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur Vincent ANIERE, Vice-Président,
Madame Domitille HOFFNER, Vice-Présidente
Madame Tatiana POTASZKIN, Juge des contentieux de la protection
Assistés de Madame Valérie GRANER-DUSSOL, Cadre Greffier, présent lors des débats et du prononcé de la décision
DEBATS
L’affaire a été examinée à l’audience non publique du 04 Juin 2025du tribunal judiciaire de FOIX tenue par Monsieur ANIERE, Vice-Président de la formation de jugement, Madame HOFFNER, Vice-Présidente et Madame POTASZKIN, Juge des contentieux de la protection, assistés de Madame GRANER-DUSSOL, Cadre Greffier,
L’affaire oppose :
DEMANDEUR
Monsieur [L] [N]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] / FRANCE
représenté par Me Amadou NJIMBAM, avocat au barreau de TOULOUSE,
EN PRESENCE DE :
M. PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 7]
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le vice-président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 11 Juin 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction .
La présente décision est contradictoire et en premier ressort.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu l'Accord de coopération en matière de justice entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République unie du Cameroun du 21 février 1974,
Vu l'avis du Ministère public en date du 21 juin 2024,
Déclare exécutoire en France le jugement rendu le 20 novembre 2020 par le tribunal de grande instance de MfoundI (CAMEROUN), prononçant l'adoption plénière de [R] [M] [Z], née le [Date naissance 4] [Date naissance 1] 2000 à Yaoundé, de [U] [D] [S] [E], née le [Date naissance 6] 2015 à Yaoundé, et de [U] [D] [H] [W], né le [Date naissance 5] 2007 à Yaoundé par [N] [L] [I], né le [Date naissance 3] 1966 à MONTARGIS (45), mais Dit que ce jugement ne produira que les effets d’une adoption simple ;
Ordonne la transcription du jugement en marge de l’acte civil de l’adoptant et Invite le requérant à solliciter l’autorité de l’état civil camerounaise compétente afin de procéder à la transcription sur des actes d'état civil des adoptés ;
Dit n'y avoir lieu à statuer sur les dépens.
En foi que quoi, ont signé Monsieur ANIERE, Vice-Président et Madame GRANER-DUSSOL, Cadre Greffier.
Le Greffier Le Vice Président
Copie à:
Me Amadou NJIMBAM
Ministère public
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