TJ 30189, 18 juin 2025, RG 25/03028

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 25/03028 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LCAY

ORDONNANCE DU 18 Juin 2025 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assisté de Julie EZQUERRA, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 17 Juin 2025 à 10heures09 enregistrée sous le numéro N° RG 25/03028 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LCAY présentée par Monsieur LE PREFET DES PYRÉNÉES ORIENTALES concernant :
Monsieur [M] [C]
né le 21 Janvier 1990 à [Localité 2]
de nationalité Algérienne ;

Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 18 avril 2025 et notifié le 19 avril 2025 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 18 avril 2025 et notifié le 19 avril 2025 à 8heures30 ;

Vu l'ordonnance du 23 avril 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES autorisant la prolongation de la mesure de rétention pour une durée de 26 jours et confirmée par ordonnance du Premier président de la Cour d’appel de NIMES le 25 avril 2025 ;

Vu l'ordonnance du 19 mai 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES autorisant la prolongation de la mesure de rétention pour une durée de 30 jours et confirmée par ordonnance du Premier président de la Cour d’appel de NIMES le 20 mai 2025 ;

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, ne s'est pas fait représenter;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Célestine BIFECK, , avocat commis d'office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s'est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu'en application de l'article L.141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue française et a donc été entendue en cette langue ;

DEROULEMENT DES DEBATS

La personne étrangère déclare: J'ai refusé d'embarquer parce que j'ai déjà fait les démarches à la Préfecture, j'ai un KBIS, une adresse j'ai tout. J'ai une tante malade du cancer, je peux y aller pour donner de l'argent

In limine litis, Me [O] [T], soulève les exceptions de nullité de procédure suivants:
- irrecevabilité de la requête, le dossier pénal n'est pas communiqué dans la demande de prolongation

La Préfecture ne s'est pas fait représenter à l'audience de ce jour bien que dûment avisée.

Sur le fond, Me [O] [T], plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant :
- il a toujours travaillé depuis son arrivée sur le territoire, il a créé des sociétés de nettoyage et d'électricité. Il a fait toutes les démarches officielles pour régulariser sa situation.

La personne étrangère déclare : Je veux régler mon passeport et récupérer mon argent.

MOTIFS DE LA DECISION

- sur la recevabilité de la requête

Attendu que l’article R.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose qu’à peine d’irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles qui sont nécessaires au contrôle de la régularité de la procédure et mises à disposition immédiate de l'avocat de l'étranger ; qu'il ne peut être suppléé à l'absence du dépôt de ces pièces, sauf s'il est justifié de l'impossibilité de les joindre à la requête, par leur seule communication à l'audience ; que cependant, hormis la fiche CRA, il appartient au magistrat du siège de déterminer si la pièce qui fait défaut doit être considérée comme une pièce utile ;

qu'en l'espèce, il est reproché à l'adminstration de n'avoir pas joint la procédure pénale de garde à vue précédent immédiatement la mesure de rétention de l'étranger ; que ces pièces font effectivement défaut ; mais attendu qu'il s'agit d'une requête en troisième prolongation ; qu'en application de l'article L743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, "à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le magistrat du siège du tribunal judiciaire a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure" ; qu'ainsi les nullités relatives à la procédure pénale ayant été purgées lors des audiences ultérieures, il y a lieu de considérer que ces éléments ne constituent pas à ce stade des pièces utiles ;

que la requête sera déclarée recevable ;

- sur le fond

Attendu que l'article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers du droit d’asile dispose : « A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :
1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ;
2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement :
a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ;
b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;
3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.
Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public.

L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.

Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l'avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours» ;
Attendu que Monsieur [M] [C] est opposé à un retour dans son pays d'origine ; qu'il a ainsi refusé d'embarquer à trois reprises sur les vols organisés par l'administration pour l'exécution de la mesure d'éloignement, le 5 mai 2025, le 15 mai 2025 et le 5 juin 2025 ; que le dernier refus d'embarquer s'est déroulé au cours des quinze derniers jours ; qu'ainsi, l'administration est fondée à solliciter une prolongation exceptionnelle de la mesure ;

que Monsieur [M] [C] explique son comportement par le fait qu'il a réalisé des démarches de création d'entreprise et souhaite régulariser sa situation en France ; que ces éléments visent en réalité à contester la mesure d'éloignement qui ne relève pas de la compétence du juge judiciaire ;

qu'au vu du risque de soustraction à la mesure d'éloignement matérialisé par l'obstruction de l'intéressé à l'exécution de la mesure, il sera fait droit à la requête préfectorale ;

PAR CES MOTIFS