TJ 67482, 18 juin 2025, RG 25/01408
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Texte de la décision
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N° RG 25/01408 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NTY3
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Greffe des Référés Commerciaux
[XXXXXXXX01]
N° RG 25/01408 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NTY3
N° de minute :
Copie exécutoire délivrée
le 18/06/2025 à :
Me Nicolas DELEAU, vestiaire 152
Me Marie LEPAROUX - OUTTERS, vestiaire 119
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE rectificative d’erreur matérielle du 18 Juin 2025
ORDONNANCE :
- mise à disposition au greffe le 18 Juin 2025,
- réputée contradictoire et en premier ressort,
- signée par Konny DEREIN, et par Inès WILLER, Greffier lors de la mise à disposition ;
DEMANDERESSE :
S.N.C. VINCI IMMOBILIER NORD EST, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Nicolas DELEAU, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant
DEFENDERESSES :
Commune de [Localité 3], prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante
Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Me Marie LEPAROUX - OUTTERS, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant
Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 6]
[Localité 3]
représentée par Me Marc JANTKOVIAK, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant
S.A.S. SEPT INGENIERIE, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 7]
[Localité 4]
non comparante
NOUS, Konny DEREIN, Première Vice-Présidente, statuant en matière de référé, assistée de Inès WILLER, Greffier,
Vu notre ordonnance du 21 mai 2025 ;
Vu les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile ;
Vu la requête d’erreur matérielle de Maître Marc JANTKOWIAK pour la partie qu’il représente ;
Vu l’acte de constitution de Maître Marc JANTKOWIAK pour la partie qu’il représente en date du 16 avril 2025 ;
C’est donc en raison d’une erreur purement matérielle que la constitution de Maître Marc JANTKOWIAK n’apparaît pas.
Il convient de rectifier cette erreur selon les modalités précisées au dispositif.
PAR CES MOTIFS
Statuant sur requête en rectification d’erreur matérielle,
Ordonnons la rectification de l’erreur matérielle affectant l’ordonnance du 21 mai 2025 ;
Disons en conséquence qu’il convient d’ajouter au rubrum de cette décision, que le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] est représenté par Maître Marc JANTKOWIAK, avocat au barreau de Strasbourg, avocat plaidant ;
Disons que mentions de la présente décision rectificative sera portée sur la minute et les expéditions de l’ordonnance rectifiée ;
Laissons les dépens à la charge du trésor public.
Le Greffier, Le Juge des Référés Commerciaux,
Inès WILLER Konny DEREIN
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