TJ 31555, 6 juin 2025, RG 25/01382
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Texte de la décision
COPIE CERTIFIÉE CONFORME
délivrée le
à toutes les parties
MINUTE N° : B 25/01232
ORDONNANCE DU : 06 juin 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/01382 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UCK4
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
DECISION DE CADUCITE DU 06 JUIN 2025
PRÉSIDENT : Florence LEBON, Vice-Présidente chargée des contentieux de la protection statuant en qualité de juge des référés
GREFFIER : Hanane HAMMOU-KADDOUR,
DEMANDERESSE
Mme [B] [S], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
DÉFENDEURS
M. [Y] [H], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
Mme [E] [X], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne
Assignation introductive d’instance en date du 12 Mars 2025
DÉBATS : Audience publique du 06 Juin 2025
Attendu que par acte en date du 12 mars 2025 la demanderesse a assigné les défendeurs devant le Tribunal judiciaire pour l'audience du 06 juin 2025 à 09 heures ;
Attendu que la demanderesse n'a pas comparu à l'audience pour laquelle elle a fait assigner les défendeurs ;
Attendu qu'il ressort des dispositions de l'article 468 du code de procédure civile que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond, et que le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque ;
Attendu que la demanderessse n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
Nous, le Juge des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, publiquement ;
Déclarons la citation caduque ;
Constatons l'extinction de l'instance ;
Rappelons qu'en application de l'article 468 du code de procédure civile, la présente décision de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe, dans un délai de 15 jours, le motif légitime de son absence à l'audience ;
Disons que les dépens resteront à la charge de la demanderesse.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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