TJ 31555, 18 juin 2025, RG 25/01561

TRIBUNAL JUDICIAIRE
Site Camille Pujol
[Adresse 1]
[Adresse 6]
[Localité 4]

NAC: 53B

RG N° N° RG 25/01561 -
N° Portalis DBX4-W-B7J-UDO4

MINUTE N°

DU : 18 Juin 2025

[I] [W]

Me Nathalie DUPONT
[Adresse 2]
[Localité 3]

C/

Société CRCAM DE [Localité 7] 31, demeurant [Adresse 5]

Me MARFAING DIDIER ,
SELARL DECKER

ORDONNANCE

Nous, Giovanna GRAFFEO, Première Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de Toulouse,

Vu la requête aux fins de suspension d’échéances de crédit présentée par le conseil de Monsieur [I] [W] , reçue le 2 mai 2025 ;

Vu le courrier en date du 13 juin 2025 du conseil de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 7] 31 ne s’opposant pas à la demande de Monsieur [I] [W], sollicitant de maintenir le paiement de la cotisation d’assurance pendant la durée de la suspension et de prévoir que Monsieur [W] devra lui adresser un état des démarches réalisées concernant la vente du bien immobilier ;

En conséquence,

Vu les dispositions de l’article L314-20 du Code de la consommation,

ORDONNONS la suspension de l'exécution de l’obligation contractuelle de Monsieur [I] [W], en capital et intérêts, pendant un délai de 24 mois à compter du 1er juin 2025 relativement au contrat de prêt immobilier n°00000370649 octroyé par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 7] 31 ;

DISONS que pendant le délai de grâce accordé, les sommes dues ne porteront ni intérêts, ni pénalités ;

DISONS que pendant cette période, Monsieur [I] [W] devra continuer à s’acquitter des mensualités d’assurance relatives au prêt ;

DISONS que Monsieur [I] [W] devra informer la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 7] 31 de ses démarches concernant la vente de son bien immobilier une fois par trimestre ;

DISONS qu’au terme de la période de suspension, le terme du contrat sera prorogé de cette même durée, son exécution devant reprendre conformément aux conditions initiales à l’issue de ce délai sous réserve de son remboursement anticipé ;

RAPPELONS que la présente ordonnance entraîne la suspension de toute procédure d’exécution;

LAISSONS à chaque partie la charge de ses frais et dépens.

FAIT à [Localité 7] le 18 Juin 2025

le Greffier La Premiere Vice-Présidente