TJ 31555, 17 juin 2025, RG 24/04426

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 8]
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 3]

NAC: 5AA

N° RG 24/04426
N° Portalis DBX4-W-B7I-TRG2

JUGEMENT

N° B 25/

DU : 17 Juin 2025

S.A. [Adresse 6]

C/

[S] [X]

Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le 17 Juin 2025

à la SA HLM DES CHALETS

Expédition délivrée
à toutes les parties

JUGEMENT

Le mardi 17 juin 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Ariane PIAT, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en matière civile, assistée de Maria RODRIGUES, Greffier lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 25 mars 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. [Adresse 6], dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par son président directeur général

représentée par Madame [M] [K], chargée de recouvrement, munie d’un pouvoir spécial

ET

DÉFENDERESSE

Madame [S] [X]
demeurant [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

RAPPEL DES FAITS

Par contrat du 7 octobre 2022, la SA HLM DES CHALETS a donné à bail à Madame [S] [X] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 7] pour un loyer mensuel de 350,25 euros et une provision sur charges mensuelle de 117,34 euros. Un état des lieux d'entrée a été réalisé le 7 octobre 2022.

Madame [S] [X] a quitté les lieux et un état des lieux a été réalisé le 23 février 2023, par constat d’huissier en l’absence de Madame [S] [X].

Une conciliation a été tentée par la SA [Adresse 6], en vain, selon constat de carence du 24 octobre 2023.

Par acte de commissaire de justice en date du 19 novembre 2024, la SA HLM DES CHALETS a ensuite fait assigner Madame [S] [X] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 9] pour obtenir sa condamnation au paiement :
- de la somme de 902,63 euros au titre des loyers et des charges impayés ainsi que de frais de remise en état, après déduction du dépôt de garantie,
- d'une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.

A l’audience du 25 mars 2025, la SA [Adresse 6], représentée par Madame [M] [K], munie d'un pouvoir spécial, maintient les demandes de son assignation et actualise le montant de sa demande en paiement à la somme de 885,37 euros, compte-tenu d’une régularisation de charges créditrices.

Bien que convoquée par acte d’huissier signifié par remise à l'étude de commissaire de justice le 19 novembre 2024, Madame [S] [X] n'est ni présente ni représentée.

L'affaire a été mise en délibéré au 17 juin 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, le Tribunal ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée.

I. SUR LE MONTANT DE L’ARRIERE LOCATIF

L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

La SA HLM DES CHALETS produit un décompte du 21 mars 2025 démontrant que Madame [S] [X] reste devoir la somme de 885,37 euros, mensualité de février 2023 comprise, après déduction du dépôt de garantie et des régularisations de charges créditrices.

Madame [S] [X] n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.

Elle sera par conséquent condamnée au paiement de la somme de 885,37 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du jugement, conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du code civil.

II. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Madame [S] [X], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût de l’assignation.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SA [Adresse 6], Madame [S] [X] sera condamnée à lui verser une somme de 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, par mise à disposition au greffe, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort,

CONDAMNE Madame [S] [X] à verser à la SA HLM DES CHALETS la somme de 885,37 euros (décompte arrêté au 21 mars 2025), avec les intérêts au taux légal à compter du jugement ;

CONDAMNE Madame [S] [X] à verser à la SA [Adresse 6] une somme de 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [S] [X] aux dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire, le 17 juin 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Ariane PIAT, juge des contentieux de la protection, et par Madame Maria RODRIGUES, greffière.

La greffière, Le juge,