CA Versailles, 18 juin 2025, RG 23/02756
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
Chambre sociale 4-2
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RG 23/02756 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WDUP
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-2 de la cour d'appel de Versailles du 18 juin 2025,
Nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente de la chambre, magistrate de la mise en état, assistée de Victoria LE FLEM, greffière, saisie de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/02756 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WDUP dans une instance entre les parties suivantes :
APPELANTE
S.A.R.L. ALTRAD PLETTAC MEFRAN
SIEGE ADMINISTRATIF
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Isabelle SAMAMA-SAMUEL de l'ASSOCIATION BENHAMOU SAMAMA-SAMUEL,, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 196
ET
INTIME
Monsieur [G] [P]
né le 23 Septembre 1970 à [Localité 5]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : Me Michel ZANOTTO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0647
Vu l'appel relevé par la S.A.R.L. ALTRAD PLETTAC MEFRAN de la décision rendue le 18 septembre 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT GERMAIN EN LAYE dans l'instance l'opposant à Monsieur [G] [P],
La S.A.R.L. ALTRAD PLETTAC MEFRAN a formulé sans réserve le 5 juin 2025 par voie électronique un désistement d'appel,
Monsieur [G] [P] a formé par voie electronique des conclusions d'acceptation de désistement le 5 juin 2025,
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 399 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.R.L. ALTRAD PLETTAC MEFRAN de son désistement et a Monsieur [G] [P] de son acceptation du désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à la S.A.R.L. ALTRAD PLETTAC MEFRAN de son désistement d'appel et à Monsieur [G] [P] de son acceptation du désistement,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses dépens,
RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
Fait par nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente de la chambre, magistrate de la mise en état, assistée de Victoria LE FLEM, greffière, ce jour, le 18 juin 2025.
La greffière, La présidente,
Magistrate de la mise en état,
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