CA Versailles, 18 juin 2025, RG 23/01563
Vérifier : CA Versailles, 18 juin 2025, RG 23/01563 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
Chambre sociale 4-2
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RG 23/01563 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V43X
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-2 de la cour d'appel de Versailles du 18 juin 2025,
Nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente de la chambre, magistrate de la mise en état, assistée de Victoria LE FLEM, greffière, saisie de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/01563 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V43X dans une instance entre les parties suivantes :
APPELANT
Monsieur [Y] [H]
né le 12 Août 1981 à [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Guillaume PERRIER de la SELARL GP AVOCAT, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 761
ET
INTIMEE
S.A. UTI GROUP
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Emilie TOURNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0312
Vu l'appel relevé par Monsieur [Y] [H] de la décision rendue le 26 avril 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE dans l'instance l'opposant à la S.A. UTI GROUP,
Monsieur [Y] [H] a formulé sans réserve le 27 mai 2025 par voie électronique un désistement d'appel,
La S.A. UTI GROUP a formé par voie électronique des conclusions d'acceptation de désistement d'appel le 4 juin 2025,
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [Y] [H] de son désistement et à la S.A. UTI GROUP de son acceptation du désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à Monsieur [Y] [H] de son désistement d'appel et à la S.A. UTI GROUP de son acceptation du désistement,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses dépens,
RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
Fait par nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente, magistrate de la mise en état, assistée de Victoria LE FLEM, greffière, ce jour, le 18 juin 2025.
La greffière, La présidente,
magistrate de la mise en état,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.