CA Versailles, 18 juin 2025, RG 23/01471
Vérifier : CA Versailles, 18 juin 2025, RG 23/01471 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 8]
Chambre sociale 4-2
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RG 23/01471 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V4OQ
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-2 de la cour d'appel de Versailles du 18 juin 2025,
Nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente, magistrate de la mise en état, assistée de Victoria LE FLEM, greffière, saisie de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/01471 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V4OQ dans une instance entre les parties suivantes :
APPELANT
Monsieur [Z] [T]
né le 26 Février 1958 à [Localité 6]
[Adresse 7]
[Adresse 5]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Christophe VIGNEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D617
ET
INTIMEE
S.A.S.U. BOUYGUES ENERGIES & SERVICES
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Isabelle GUERY MATHIEU de la SELAS DAEM PARTNERS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J061
Vu l'appel relevé par Monsieur [Z] [T] de la décision rendue le 16 mai 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES dans l'instance l'opposant à la S.A.S.U. BOUYGUES ENERGIES & SERVICES,
Monsieur [Z] [T] a formulé sans réserve le 20 mai 2025 par voie électronique un désistement d'appel,
La S.A.S.U. BOUYGUES ENERGIES & SERVICES a formé par voie électronique des conclusions d'acceptation de désistement d'appel le 11 juin 2025,
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 399 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [Z] [T] de son désistement et a la S.A.S.U. BOUYGUES ENERGIES & SERVICES de son acceptation du désistement, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à Monsieur [Z] [T] de son désistement d'appel et à la S.A.S.U. BOUYGUES ENERGIES & SERVICES de son acceptation du désistement,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Monsieur [Z] [T],
RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
Fait par nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente, magistrate de la mise en état, assisté de Victoria LE FLEM, greffière, ce jour, le 18 juin 2025.
La greffière, La présidente,
Magistrate de la mise en état,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.